Brèves Droit Public

Le 9 mai 2011 a été déposée une proposition de loi constitutionnelle relative à l’élection du président de la République. Elle a été renvoyée à la Commission des lois de l’Assemblée nationale. (Proposition)  Les députés ayant déposé cette proposition indiquent avoir repris une ancienne proposition de loi datant de janvier 2006. L’exposé des motifs commence par synthétiser des données sur …

Après plusieurs mois de navettes et trois ministres successifs, le Parlement français a définitivement adopté mercredi 11 mai le projet de loi sur l’immigration. Dorénavant, le titre de séjour « étrangers malades » ne pourra  être accordé qu’en cas d' »absence » de traitement approprié dans le pays d’origine. La nouvelle disposition, qui durcit les règles d’éloignement des étrangers sans papiers, prévoit cependant que l’autorité administrative pourra prendre en …

Le 11 mai 2011, le Conseil des ministres a arrêté le calendrier pour les élections des deux années à venir. Le 17 juin 2011 seront désignés les délégués des conseillers municipaux. Plus de renseignements disponibles sur le site du ministère de l’intérieur (lien) Le 25 septembre 2011 auront lieu les élections sénatoriales. Tous les trois ans, un tiers du Sénat …

Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a saisi la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) en vue de l’ouverture d’une enquête visant la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde, pour abus d’autorité dans l’affaire de l’arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. Il est reproché à la ministre de l’Economie d’avoir recouru …

Le Brésil, plus grand pays catholique du monde, vient de connaitre une grande évolution de sa législation : La Cour suprême vient de reconnaître les unions civiles entre couples homosexuels. Un tiers des 26 Etats du pays avait déjà reconnu ces unions civiles mais la décision n’avait pas été étendue entièrement au territoire. Cette décision prise à l’unanimité, reconnait juridiquement l’union libre …

La loi du 29 juillet 2009 sur le secret-défense, modifiant les articles 413-9 et suivants du Code pénal (voir article sur l’extension du secret-défense), à fait l’objet d’une QPC posée par l’avocat des parties civiles dans l’affaire Karachi, au juge antiterroriste Marc Trevidic. Ce dernier l’a transmise à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui doit …

Le président soudanais Omar el-Béchir a déclaré que le pouvoir central de Khartoum ne reconnaîtrait pas le futur Etat du Sud-Soudan, qui doit accéder à l’indépendance le 9 juillet prochain, si ce dernier revendiquait la province contestée d’Abyei. Un projet de Constitution pour le Sud-Soudan a été présenté la semaine dernière au président sudiste Salva Kiir, mentionnant explicitement qu’Abyei faisait partie du territoire …

Face a l’affluence de migrants Tunisiens en Italie souhaitant gagner la France, l’espace Schengen (résultant de l’accord signé par la France le 14 Juin 1985) permettant une libre circulation à l’interieur des pays faisant partis de cet espace, tant à être remis en cause. Ainsi, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et le chef du gouvernement Italien, Silvio Berlusconi, …

 Mahmoud Abbas, président de l’autorité nationale palestinienne, était jeudi 21 avril en visite officielle en France. Lors d’une interview, il a confirmé que «Tous les signes de ces organisations et Etats montrent qu’ils attendent le bon moment pour reconnaître », parlant notamment des Etats européens. Tout en indiquant que « Nous préférons que cela se fasse par la négociation, c’est …

Les Sages déclarent la LO relative à l’élection des députés et des sénateurs conforme à la Constitution Dans une décision du 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique relative à l’élection des députés et des sénateurs conforme à la Constitution. Il a toutefois émis une réserve d’interprétation sur l’article 1er de ladite loi, précisant qu’une inéligibilité …