Brèves Droit Public

Dans un arrêt du 3 février 2001 (affaire C-359/09, Ebert c/ Budapesti Ügyvédi Kamara ), la CJUE a décidé qu’une réglementation nationale peut instituer, pour exercer l’activité d’avocat sous le titre d’avocat de l’État membre d’accueil, l’obligation d’être membre d’une entité telle qu’un ordre des avocats. La CJUE précise que la directive 89/48/CEE (relative à un système général de reconnaissance …

La Mission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique, composée notamment de MM. Sauvé (président), Migaud et Magendie, a remis le 26 janvier dernier son rapport, axé sur la prévention. Le président de la République, après une actualité estivale chargée en scandales, avait en effet décidé de réunir une commission sur cette question. Les propositions …

La Commission européenne a lancé le 4 février 2011 une consultation publique (communiqué IP/11/132) ayant pour objet l’élaboration d’une approche cohérente et unifiée des recours collectifs au sein de l’Union européenne ; la notion de recours collectif s’entend ici des recours en injonction (actions tendant à obtenir la cessation d’un comportement illégal) et des actions en réparation (recours tendant à obtenir …

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2011 (Commission c. République Hellénique), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Grèce, en raison de sa législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’octroi d’avantages fiscaux aux seuls citoyens grecs ou d’origine grecque. La Commission avait introduit en mai 2009 un recours en manquement contre la Grèce …

Par un arrêt  en date du 1er février 2011 (Sté Prototype technique industrie), le Conseil d’Etat a précisé que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans le délai de recours en cassation. En l’espèce, par un arrêt du 10 juin 2010, la cour administrative d’appel de Lyon avait, d’une part, refusé …

NYSE Euronext et Deutsche Börse vont créer ensemble la première bourse mondiale. Après l’annonce de la fusion des bourses de Londres et de Toronto, les bourses de Paris et de New York ont annoncé leur rapprochement. De ce rapprochement va naître la première bourse mondiale avec une capitalisation de plus de 25 milliards de dollars. Cette annonce pose déjà un …

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC par la Cour de cassation le 7 décembre dernier, a estimé dans une décision rendue le 9 février 2011 que l’article L. 2333-5 du Code générale des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi NOME du 7 décembre 2010, était contraire à la Constitution. Cet article instituait une dérogation à la taxe …

Le décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale vient d’être publié au Journal Officiel. Il vient en application de la loi en date du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Il va permettre le renouvellement de la carte intercommunale tout en accentuant les prérogatives de l’intercommunalité à fiscalité propre, …

Mercredi 2 Février, en Conseil des Ministres, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait voir inscrite dans la Constitution la règle de la l’équilibre budgétaire pour l’ensemble des administrations publiques. Le projet de loi réformant la Constitution a donc été annoncé par le premier ministre, François Fillon, l’objectif étant de le présenter aux deux assemblées d’ici le mois de …

Le 18 janvier 2011, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture les projets de loi organique et ordinaire concernant le Défenseur des droits. Tandis que le Sénat examine le dossier, il est intéressant de relever l’existence d’une disposition ajoutée par les députés. Ceux-ci souhaitent que l’autorité ait plus de pouvoirs, notamment en lui permettant « de déposer une requête devant le …