Droit comparé

Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il soit voulu par les parties cocontractantes[1]. En effet, le contrat ne sera pas valable si le consentement est vicié. C’est à partir de cet accord de volontés que naissent les obligations de faire ou de ne pas faire. Il s’agit d’un accord voulu dont les obligations découlent, contrairement à d’autres obligations issues …

The European Union gambling market is estimated at around € 84.9 billion and grows at an annual rate of around 3%.[1] It has become evident that online gambling is particularly popular with around 6.8 million consumers in the European Union[2]. In 2012, online gambling services represented more than 12% of the EU’s gambling market with annual revenues of over €10 …

Très différente de la France, l’Italie partage avec elle la présence d’un organe de justice constitutionnelle. Pourquoi une Cour constitutionnelle ? Pour comprendre la place de la Cour Constitutionnelle en Italie, il faut prendre du recul. En 1947, l’expérience du régime fasciste a poussé les constituants à mettre en place un régime parlementaire classique et à inclure, dans la première …

Historians place the origin of the collective action in the 17th century in England, referring to the Bill of Peace. This procedure allowed several individuals to solve common issues in the context of a single action brought before the Courts of Chancery, who believed in Equity, and not the rules derived from Common Law. In these proceedings, the applicants should …

La laïcité est l’une des valeurs fondamentales de la société française, au point que parfois on l’inclut dans la tripartite devise républicaine. En effet, l’article 2 de la loi de 1905[1] affirme : « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Mais qu’en est-il de la laïcité dans les principaux pays européens ? Il convient de distinguer plusieurs régimes …

Il existe quatre traditions juridiques importantes dans le monde : le droit romano-civiliste, la Common law, le droit coutumier et le droit religieux. Un exemple pertinent qui vient à l’esprit et qui illustre la différence entre Common law et droit civil est indubitablement celui de la France et du Royaume-Uni. La juxtaposition de Common law et de droit civil repose …

C’est au milieu du 20ème siècle que le professeur René David établit une classification des différents systèmes juridiques existants qu’il publie dans son ouvrage « Les grands systèmes de droit contemporains »[1]. Sa classification, l’une des plus aboutie, présentait un grand nombre de systèmes ayant chacun de véritables caractéristiques spécifique se démarquant de ses opposants. Ainsi, son ouvrage distinguait la …

Le fait que l’avocat joue un rôle dans le contentieux constitutionnel est une nouveauté en France, alors qu’il s’agit d’une pratique commune, partie intégrante de la stratégie de défense aux Etats-Unis. A l’occasion d’une conférence à la Maison France-Amériques avec l’Association française des docteurs en droit le 26 mai 2015, alors que la QPC a cinq ans, un point comparatif …

Le 14 janvier 2015, Giorgio Napolitano, Président de la République italienne, âgé de 89 ans, en ayant constaté que son état physique ne lui permettait plus de poursuivre son mandat, a décidé d’y mettre fin. Le 31 janvier, le Parlement réuni en congrès a élu, après quatre scrutins, le juge constitutionnel Sergio Mattarella. Retour sur cette fonction.   L’ÉLECTION L’élection …

Cyprus, a European Union member and a recently discovered oil-rich resort, is plagued with a lingering issue: an unrecognised Turkish-Cypriot North. The Cyprus problem, also known as the Cyprus issue has become the symbol of a complex international conflict. The Cyprus crisis that unfolded in the summer of 1974 serves as daily reminder of a chronic forty-year-old wound. The unresolved …