Droit fiscal

Fiscalité des GAFA : Vers une taxe européenne assise sur le chiffre d’affaires des géants du numérique ?

Confirmant l’existence d’une stratégie d’initiative franco-allemande visant à assurer une taxation effective des « GAFA », le ministre de l’Economie Bruno Le Maire déclarait le 27 août 2017 souhaiter « prendre comme base de référence le chiffre d’affaires de ces grands groupes, de fixer à  partir de là  une taxation et de faire en sorte que ces grands groupes paient ce qu’ils …

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L’exonération de la taxe d’habitation

La mesure visant l’exonération de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des foyers français a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017 en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La suppression de cette taxe constituait l’une des promesses de campagne de l’actuel président de …

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La contribution additionnelle face à la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés

Par une décision attendue en date du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel déclara la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés totalement contraire à la Constitution. Le Gouvernement décida cependant d’en restreindre ses effets, en instituant une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, déclarée conforme à la Constitution. Prenant de vitesse le Gouvernement [1], le Conseil constitutionnel déclara …

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La place de l’espérance légitime en droit fiscal, l’arrêt Société Vivendi

« Le vrai critérium pour la propriété est qu’elle est légitime, pour autant qu’elle est réelle »[1]. Cette citation prend tout son sens lorsqu’elle est lue à la lumière de l’arrêt que le Conseil d’État a rendu récemment au sujet de la remise en cause rétroactive du bénéfice mondial consolidé et de la potentialité de la perte d’une espérance légitime …

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L’HEDAC et EY Société d’Avocats s’associent pour créer la seule formation des futurs avocats fiscalistes

Alors que les candidats à l’examen d’entrée au CRFPA ont vu l’option fiscale supprimée du programme de l’examen en septembre 2017, ils ne trouveront plus cette même option dans le programme de formation de l’École de Formation du Barreau de Paris en 2018. Ainsi, pour remédier à cette carence dans le programme de l’EFB, l’HEDAC a développé avec EY Société …

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La taxation des robots : une fausse bonne idée ?

À l’horizon 2021, les TGV seront probablement conduits par des robots [1]. Sera-t-il envisageable de taxer ces nouveaux conducteurs ? Le développement actuel de l’intelligence artificielle pose la question de l’appréhension juridique de la robotique, notamment du point de vue de la responsabilité civile. Dans l’hypothèse où une voiture automatisée, donc sans conducteur, renverserait une personne, quelle serait la responsabilité …

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L’arrivée de la procédure d’indemnisation des lanceurs d’alertes fiscaux en droit français

Innovation majeure à titre expérimental de l’année 2017, l’Administration peut, depuis le 1er janvier, à la suite de la consécration de l’article 109 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 [1], rémunérer les lanceurs d’alerte fiscaux. Cette expérimentation était particulièrement attendue : au lendemain de scandales financiers et fiscaux d’ampleurs (les « swissleaks », les « panama papers », …

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L’obligation d’information et de communication des renseignements obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale : quand l’impossible devient possible – Retour sur l’exercice d’équilibrisme du Conseil d’État

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103 La haute juridiction administrative n’a cessé de façonner les obligations de l’administration fiscale en matière de documents et de renseignements obtenus auprès de tiers, dans un souci d’équilibre entre la garantie des droits du contribuable et la mesure de ce qui est possible pour l’Administration [1]. La société en …

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Les difficultés fiscales présentées par l’économie collaborative

À partir du 1er janvier 2019, les plateformes en ligne devront adresser à l’administration fiscale une déclaration automatique et sécurisée qui reprendra l’ensemble des revenus bruts perçus au cours de l’année civile par ses utilisateurs. Cette mesure issue de la loi de finances rectificative pour 2016 s’inscrit dans la volonté d’encadrement de l’économie collaborative déjà entreprise par le législateur. L’économie …

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