Droit fiscal

Mémoire : La neutralité fiscale des distributions de dividendes

            « Neutralité fiscale ! La mémoire collective des contribuables et plus encore des spécialistes de droit fiscal conserve solidement ancré ce concept. Or, curieusement, la référence à la neutralité fiscale n’a pratiquement plus cours dans la doctrine fiscale actuelle[1] », écrivait Le Professeur Patrick Serlooten dans un mélange dédié à Monsieur Louis Boyer. Le droit fiscal est régi par quatre principes essentiels : …

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La décision QPC n°2018-699 « Société Life Sciences Holding France » du 13 avril 2018, dans la perspective d’une réforme de l’intégration fiscale

Le Conseil constitutionnel a rendu le mois dernier une décision très attendue sur la quote-part de frais et charges afférents aux dividendes reçus par une société mère française de la part d’une filiale située dans un Etat tiers. Cette décision vient clarifier le régime de la quote-part de frais et charges, mais semble toutefois critiquable. Pour apprécier la portée réelle …

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Vers une suppression de l’Exit Tax

Mécanisme d’imposition complexe applicable depuis le 3 mars 2011, mis en place sous le Gouvernement Sarkozy afin de freiner l’exil fiscal, l’« Exit Tax » devrait être supprimé dès 2019, selon les derniers propos du chef de l’exécutif, Emmanuel Macron. UN IMPOT CRÉÉ POUR LUTTER CONTRE L’EXPATRIATION FISCALE Désireux de lancer un signal fort aux investisseurs, Emmanuel Macron a annoncé …

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Baisse du taux de l’IS, quelle effectivité ?

Aucune réelle surprise concernant la loi de finances pour 2018 : le taux de l’imposition sur les sociétés est amené à considérablement diminuer. L’objectif était déjà annoncé, le Gouvernement souhaite abaisser le niveau d’imposition des bénéfices de 33,1/3 % à 25% d’ici 2022. Cette annonce, qui avait déjà fait sensation lors d’une réunion du MEDEF courant fin août, s’inscrit dans …

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La limitation à la déduction des retenues à la source

L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 met fin à la possibilité de déduire extra-comptablement une retenue à la source, et impose expressément l’imputation d’un crédit d’impôt égal au montant de l’imposition susévoquée lorsqu’une convention fiscale internationale a été conclue par la France. Les dividendes, intérêts et redevances versés par une société basée dans un …

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Clauses anti-abus françaises et droit de l’Union européenne : une copie à revoir pour la France

Voilà que débute l’année 2018 et tout ce que l’on peut dire c’est que l’année 2017 ne fut pas bonne pour la législation fiscale française. En effet, cette dernière s’est vue censurée par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) deux législations anti-abus qu’elle avait instaurées dans le but de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Cependant, …

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ESFP et vérification de comptabilité simultanés : les conséquences financières doivent figurer sur des propositions de rectification distinctes

CE, 22 novembre 2017, n°393297 L’article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose qu’à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont prononcés, l’administration fiscale doit indiquer dans une proposition de rectification le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements, avant que le contribuable …

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L’abus de droit à l’aune des conventions fiscales internationales

Alors que les Paradise papers ont fait la une de la presse généraliste récemment [1] et que le législateur européen entend réagir avec force contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales [2],  certains auteurs ont pu critiquer cette situation [3]. En effet, contrairement aux Panama Papers qui visaient des pratiques de fraude fiscale, les Paradise papers visent des pratiques d’optimisation fiscale. …

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La convention multilatérale : Vers une harmonisation de la fiscalité internationale ?

En exploitant les failles des règles fiscales internationales actuelles, les entreprises multinationales développent des stratégies de planification leur permettant de transférer des bénéfices vers des États ou juridictions dans lesquels elles ne seront pas ou peu taxées. Ce phénomène serait à l’origine d’une perte de recettes fiscales mondiales de 100 à 240 milliards de dollars US par an [1]. En …

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