Droit fiscal

La déductibilité de la TVA liée aux frais de cession/acquisition : Le Conseil d’Etat fragilise la jurisprudence Air Liquide

La déductibilité de la TVA liée aux frais de cession/acquisition est une problématique classique que rencontrent les Holdings. La décision rendue le 23 janvier 2015 (n°365520) par le Conseil d’État semble implicitement revenir sur la jurisprudence Air Liquide. Les acquisitions ne sont pas des activités économiques au regard de la TVA, donc sont hors du champ de la TVA. Quant …

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L’affaire Swissleaks entre évasion fiscale et protection des lanceurs d’alerte

Les conventions internationales ont pour principal objectif de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales. Complétées parfois par des accords détaillés d’application, elles établissent à cet effet les fondements d’une coopération entre les Etats, prévoyant notamment un échange de renseignements et éventuellement une assistance au recouvrement des impôts. Qu’est ce que l’évasion et la fraude fiscale ? La fraude …

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Les avancées en matière d’échange automatique de données fiscales

L’échange automatique et généralisé de données fiscales est devenu depuis quelques années le nouveau credo des Etats face à l’évasion fiscale et l’érosion de leur bases imposables. Initié par les Etats-Unis, il est actuellement en cours d’extension au niveau européen et de l’OCDE. I. L’initiative américaine en matière d’échange automatique de données L’échange automatique et systématisé de données fiscales est …

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Loi de finances pour 2015 : Principales mesures

La loi de finances pour 2015 a été définitivement adoptée le 18 décembre 2014 par le Parlement et publiée le 30 décembre 2014 au Journal Officiel. Beaucoup de points ont été modifiés mais il s’agira d’envisager les principaux changements de manière synthétique. Fiscalité des particuliers Tout d’abord, et c’est sans doute la mesure la plus notable, la loi modifie le …

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Luxembourg: vers la fin de l’évasion fiscale

Comment l’un des plus petits Etats européens a-t-il réussi à priver ses voisins de milliards d’euros de recettes fiscales ? La réponse, mise en exergue en novembre dernier dans la presse, a projeté le Luxembourg au cœur de la polémique sur l’évasion fiscale, contre laquelle les gouvernements nationaux et l’OCDE ont engagé une lutte acharnée depuis des années. A l’origine …

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Les premières recommandations de l’OCDE pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale et les transferts de bénéfices.

Le rapport sur la lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices[1] (rapport BEPS : Base Erosion and Profits Shifting), publié par l’OCDE le 12 février 2013, vient de recevoir sa première concrétisation : après que le Conseil des ministres de l’OCDE ait déclaré le 29 mai 2013 le problème urgent et ait demandé « l’élaboration d’un Plan d’action global qui prenne …

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Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi et Crédit d’Impôt Recherche : versement de 80 millions d’euros à Total par l’administration fiscale

Alors que le groupe pétrolier n’a pas payé d’Impôt sur les Sociétés en France ces deux dernières années, l’administration fiscale pourrait lui reverser un montant d’environ 80 millions d’euros en 2017. Si cette information ne manque pas d’agiter la classe politique et provoque un sentiment d’incompréhension, il se trouve qu’en réalité Total va obtenir ce montant par le jeu tout à fait légal du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)..

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Le Palais-Royal sera-t-il hanté par les provisions fantômes ?

L’arrêt Foncière du Rond Point consacre le principe du parallélisme des provisions comptables et des provisions fiscales. La solution est d’importance : elle tranche une question nouvelle et donne une orientation tangible aux contribuables pour l’avenir. Mais les conséquences qui s’y attachent pour le passé doivent être clarifiées. Lorsque le contribuable n’a pas déduit une provision fiscalement, une provision aux allures …

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