Droit pénal général

Omar el-Béchir, aujourd’hui ex-Président du Soudan, et accusé de plusieurs crimes internationaux, pourrait être conduit devant la Cour pénale internationale prochainement

Le Soudan a connu récemment une vague de protestations populaires ayant conduit à un coup d’État mené par l’armée, ce qui a eu pour conséquence de mener à la destitution, le jeudi 11 avril 2019, du président de la République autoproclamé Omar el-Béchir au pouvoir depuis 1993 et élu depuis 1996. La Guerre du Darfour, qui a débuté le 26 …

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LA PERQUISITION, UN COMBAT A ARMES EGALES ?

Ça n’arrive pas qu’aux autres. Et quand ça vous arrivera, vous serez seul. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui amplifie les prérogatives du procureur de la République au détriment des pouvoirs du juge d’instruction, ne renforce pas pour autant les garanties de la défense, en oubliant notamment son droit d’être assisté par …

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Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistes

En octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur américain Harvey Weinstein, des témoignages dénonçant les agressions sexuelles et le harcèlement dont font l’objet les femmes au quotidien, et plus particulièrement en milieu professionnel, ont été rendus publics et diffusés sur les réseaux sociaux, notamment par les hashtag #BalanceTonPorc et #MeToo. C’est dans ce cadre que s’inscrit le …

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Etats généraux de la bioéthique et perspectives pénales

Le jeudi 18 janvier 2018 s’ouvrait, pour une période de six mois, les États généraux de la bioéthique. Préalable à la réouverture des débats relatifs à la révision des lois de bioéthique1 devant le Parlement, cette période est et sera l’occasion d’agglomérer des propositions et avis citoyens. Si le débat semble s’engager sur le terrain de la PMA voire de …

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La prison, une réponse pénale toujours pertinente ?

Entre ceux qui fantasment la « vie de château » derrière les murs de nos établissements pénitentiaires et ceux qui veulent une Société sans prison, il est difficile de se faire un avis sur un service public où cohabitent caricatures, fantasmes et mensonges. La prison n’est plus, en principe, un châtiment ayant pour unique but d’isoler l’individu de la Société. Victor Hugo …

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Cours d’assises : le Conseil constitutionnel impose la motivation de la peine

Par une décision[1] rendue le 2 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l’article 365-1 du Code de procédure pénale qui imposait uniquement aux cours d’assises de motiver les principaux éléments à charge reprochés à l’accusé, et qui l’ont convaincu d’entrer à son encontre en voie de condamnation. Jusqu’à présent, la peine prononcée ne devait pas …

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Mais où est passée la présomption d’innocence ?

A l’avènement de « BalanceTonPorc » qui met en cause diverses personnalités célèbres dont Harvey Weinstein, il y a lieu de faire un constat : la présomption d’innocence tend à disparaitre. L’affaire Harvey Weinstein a débuté le 6 octobre 2017 concerne pour l’heure 68 femmes, alors que 7 accusations de viols ont été déposés et 4 enquêtes sont en cours. Outre le phénomène …

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Mise en danger : le risque immédiat n’est pas instantané

La notion d’immédiateté n’est pas aisée à définir positivement, on la saisit surtout par ce qu’elle n’est pas. Ainsi spontanément, on dirait qu’un risque qui se réalisera dans les 30 à 40 ans après son événement déclencheur n’est pas immédiat. Et pourtant, c’est bien en ce sens qu’a récemment statué la Cour de cassation[1]. Une société a accepté un marché …

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Brève réflexion sur les peines complémentaires et accessoires

Alors que le garde des Sceaux a déposé le tant attendu projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique [1] à la présidence du Sénat le 14 juin dernier, des interrogations émergent quant à l’étendue du futur article 131-26-2 du Code pénal [2] créant une peine complémentaire d’inéligibilité de plein droit. Avant de s’intéresser aux dispositions du projet de …

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