Propriété industrielle

La collecte du consentement libre des utilisateurs et spécifique aux données traitées, valorisée par le Privacy by Design Les développeurs, en tant que responsable du traitement, doivent respecter les obligations relatives à la protection des données personnelles. Si l’information des utilisateurs est nécessaire pour rendre plus transparent le fonctionnement des applications mobiles, elle est aussi obligatoire pour obtenir le consentement …

Fin 2012, de nouveaux rebondissements sont intervenus dans la procédure américaine du litige « mondial » opposant les entreprises Apple et Samsung. En effet, suite au verdict (cf article ‘Apple vs Samsung : le procès aux Etats-Unis’), les deux parties au procès ont déposé des requêtes auprès de la juge Lucy Koh… qui a répondu le 17 décembre 2012. Par ailleurs, le bureau …

« Considérant que les programmes d’ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et la technologie qui s’y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté [1]» Aujourd’hui, le marché du logiciel est en pleine croissance, touchant de nombreux secteurs industriels, des logiciels de bureautique standards aux progiciels ERP …

L’article 1382 du Code civil au secours de la protection des fonctionnalités d’un logiciel « Considérant que les programmes d’ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et la technologie qui s’y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté »  Aujourd’hui, le marché du logiciel est en pleine …

          Une ‘guerre des brevets’ sans précédents a débuté en 2010 entre les deux géants de l’industrie du smartphone lorsqu’ Apple a engagé plusieurs procédures contre Samsung sur trois continents.           Aux Etats-Unis, le procès a débuté le 30 juillet 2012 devant le Tribunal fédéral de San José en Californie, et s’est …

    L’expansion du commerce électronique par le biais des places de marchés en ligne telles qu’eBay a fait apparaître de nouvelles formes de litiges relatifs à la vente des produits de marque.       Une place de marché électronique se compose d’un ensemble de services en ligne permettant le rapprochement entre des vendeurs et des acheteurs dans un …

        Qui peut aujourd’hui dire qu’il n’a jamais utilisé le moteur de recherche de Google ? Ce dernier représente actuellement 90,4% des recherches effectuées par les internautes français1. Deux techniques permettent le référencement d’un site dans un moteur de recherche ou un annuaire : le référencement naturel et le référencement Adwords.           Le référencement …

    Les entreprises européennes réclament depuis trop longtemps l’accès à une protection paneuropéenne par les brevets à un coût raisonnable, avec un minimum de formalités administratives et un maximum de sécurité juridique. La commission propose la création d’une juridiction compétente en matière de brevets.       La promotion des droits de propriété intellectuelle valorise le rôle de l’innovation …