Vers une juridiction européenne en matière de brevets

 

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La promotion des droits de propriété intellectuelle valorise le rôle de l’innovation comme l’un des moteurs du développement européen. Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi¹.

 

Pour l’heure, c’est la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et ses 35 signataires qui organisent les règles en matière de brevets. La particularité du système juridique actuel s’agissant des brevets européens est que chacune des juridictions des Etats signataires applique son droit national aussi bien sur la validité que sur la contrefaçon du brevet.

 

La nécessité d’améliorer le système en Europe a poussé la Commission européenne à réagir. La Commission a proposé une communication en date du 3 avril 2007 en vue de lancer un processus de négociation ayant pour objectif la mise en place d’une nouvelle juridiction du contentieux des brevets.

 

 

 

 

Un système actuel de protection inadéquate

 

 

La Commission prône la création d’un tribunal spécialisé chargé de connaître en première instance des recours formés en matière de titres européens de propriété intellectuelle. La coopération contribuerait de manière significative au processus d’intégration en Europe et notamment à l’établissement d’un marché intérieur au sein de l’Espace économique européen caractérisé par la libre circulation des marchandises et des services, ainsi qu’à la création d’un système garantissant la concurrence non faussée dans le marché intérieur.

 

L’objectif majeur de la réforme est en premier lieu de renforcer l’uniformité du droit européen. Outre le problème important des délais de jugement, la segmentation des procédures rend l’issue de celles-ci peu prévisible et contradictoire. La Commission souhaite éviter le « forum shopping » auprès de différents tribunaux, phénomène qui nuit gravement à l’application du droit et à la sécurité juridique. Parvenir à un système harmonisé permettrait d’éviter les risques de divergence de jurisprudence entre les tribunaux nationaux.

 

Ensuite, le coût de l’obtention du brevet puis de son maintien et de sa défense en justice doit rester suffisamment bas. Or, le système de litige actuel est coûteux et affaiblit la protection conférée par les brevets. Les procédures parallèles augmentent les frais exposés par les brevetés et les tiers. Le système unitaire des brevets doit être impérativement moins coûteux et adapté aux besoins des utilisateurs sans quoi l’industrie n’y recourra pas.

 

 

Vers une juridiction unique

 

 

Une juridiction spécialisée en matière de brevets européens et de l’Union européenne est aujourd’hui indispensable.

 

Le système juridictionnel qui verra le jour comporte 2 niveaux d’instance (première instance et cour d’appel). La juridiction se composera de chambres locales et d’une chambre centrale coiffées d’une juridiction d’appel commune. La flexibilité est assurée par un pool de juges pourvus du plus haut degré d’expertise juridique et technique permettant d’adapter les besoins aux affaires pendantes.

 

Les parties pourront continuer à saisir les juridictions nationales dans un premier temps, de façon à ce que la confiance dans le nouveau système s’installe progressivement. On constate toutefois qu’il n’existe pas de possibilité de former un pourvoi, cependant les juges de première instance et les juges d’appel pourront saisir la CJUE d’une demande d’interprétation d’un point de droit communautaire relatif au litige sur lequel ils seraient amenés à statuer.

 

 

Alexandre de Joybert

Maxime Hebting

 

 

Notes

[1] Désigne l’axe majeur de politique économique et de développement de l’UE entre 2000 et 2010, décidé au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 par les 15 Etats membres de l’UE d’alors.

Pour en savoir plus

B. WARUSFEL, Le projet communautaire de création d’une juridiction européenne des brevets, L’observateur de Bruxelles , n°76, Avril 2009