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Fiscalité des GAFA : Vers une taxe européenne assise sur le chiffre d’affaires des géants du numérique ?

Fiscalité des GAFA : Vers une taxe européenne assise sur le chiffre d’affaires des géants du numérique ?

Confirmant l’existence d’une stratégie d’initiative franco-allemande visant à assurer une taxation effective des « GAFA », le ministre de l’Economie Bruno Le Maire déclarait le 27 août 2017 souhaiter « prendre comme base de référence le chiffre d’affaires de ces grands groupes, de fixer à  partir de là  une taxation et de faire en sorte que ces grands groupes paient ce qu’ils doivent au Trésor public des pays européens où ils font des bénéfices » [1].

La proposition d’une nouvelle taxation des géants du numérique assise sur leur chiffre d’affaires était présentée par la France les 15 et 16 septembre derniers lors d’une réunion informelle des ministres des affaires économiques et financières européens à Tallinn. Elle était à cette occasion ratifiée par dix États (France, Allemagne, Espagne, Bulgarie, Italie, Portugal, Autriche, Roumanie, Slovénie, Grèce) [2], avant d’être une nouvelle fois discutée le 29 septembre 2017 lors du premier sommet européen consacré à l’économie numérique.

Qualifiée « d’enjeu symbolique majeur » [3] par le ministre de l’Economie, cette proposition risque toutefois d’aboutir à une impasse. Certains États membres de l’Union européenne tels que l’Irlande ou encore le Luxembourg se sont d’ores-et-déjà montrés réticents à son adoption ce qui nécessite de comprendre les enjeux qui entourent l’imposition des « GAFA ». L’expression « GAFA » désigne principalement les géants du numérique Google, Apple, Facebook et Amazon qui réalisent chaque année des dizaines de milliards d’euros de chiffre d’affaires. D’autres entreprises numériques telles que Microsoft, Yahoo, Airbnb ou encore Netflix sont également indirectement désignées par cette appellation. Toutes ont pour point commun de voir leurs services massivement utilisés en Europe où elles ne payent pourtant que très peu d’impôts grâce à des montages fiscaux complexes. Profitant de l’absence d’harmonisation des différentes impositions nationales à l’échelle de l’Union européenne, ou encore de « rulings fiscaux » leur permettant parfois d’obtenir des régimes de faveur, les géants du numérique sont accusés de pratiquer une optimisation fiscale agressive.

L’optimisation fiscale, qui repose sur des procédés légaux, s’avère en effet particulièrement dommageable lorsqu’elle est pratiquée à grande échelle. Pour les États européens tout d’abord puisque l’Union européenne aurait perdu 5,4 milliards d’euros en impôts de Google et Facebook entre 2013 et 2015 [4]. Mais également pour les entreprises plus modestes dont la contribution fiscale s’avère chaque année nettement supérieure à celle de ces multinationales (Les GAFA paieraient chaque année moitié moins d’impôt que les entreprises traditionnelles selon la Commission européenne [5]).

Paradoxalement, cette situation profite à certains États membres qui exercent une politique fiscale attractive visant à favoriser l’implantation des multinationales. L’Irlande qui dispose du taux d’imposition sur les sociétés le plus faible de l’Union européenne (12.5 %), accordait par exemple à Apple un ruling fiscal conduisant à rendre non imposable sur son territoire « l’essentiel des revenus tirés de la vente de produits » [6]. Ces différentes possibilités d’optimisation agressive sont toutefois érodées par l’action conjuguée de l’OCDE et de la Commission européenne dont l’objectif affiché est d’y mettre un terme.

Le 12 juillet dernier, le tribunal administratif de Paris rendait cinq arrêts annulant le redressement à hauteur de 1,115 milliards d’euros de la société Google [7]. En réaction à cette affaire, Bruno Le Maire déclarait souhaiter procéder à une harmonisation fiscale européenne « dans des délais raisonnables » pour aboutir à une « juste imposition » des entreprises du numérique [8]. Il semblait ainsi suggérer l’insuffisance des mesures actuellement mises en œuvre. Dans ce contexte, il semble nécessaire de revenir plus en détails sur les raisons ayant poussé cette initiative franco-allemande, sur le contenu de la proposition ainsi que ses chances d’aboutir, mais également sur de potentielles alternatives compte tenu des critiques dont elle fait l’objet.

I. Une proposition tendant à faire face aux stratégies de structuration juridique et fiscale d’évitement de l’impôt

A) Des solutions actuelles jugées insuffisantes au regard de la complexification croissante des montages mis en place par les acteurs du numérique

Les GAFA comme les autres acteurs de l’économie numérique se caractérisent par leur mobilité et leur virtualité. La mobilité est triple et concerne à la fois les utilisateurs, la structure des entreprises et leurs biens incorporels. Ainsi, un réseau virtuel ou une application pourra être élaboré dans un premier pays pour le compte d’une entreprise dont le poste de commandement se situe dans un second pays, en vue d’une commercialisation auprès d’utilisateurs résidant et se déplaçant dans une multitude d’États. Les biens incorporels (notamment les logiciels) participent directement à la création de valeur de ces acteurs. [9]

L’économie numérique a d’ailleurs profondément transformé la notion même de valeur. Comme le soulignent Vincent Renoux et Simon Bernard, celle-ci « n’est plus seulement constituée de l’argent obtenu en échange de la vente mais réside également dans les connexions offertes ou bien encore le temps gagné » [10], en témoigne la collecte des habitudes de recherches des utilisateurs par Google afin d’optimiser les performances de la plateforme et, in fine, d’accroître la valeur créée. L’ensemble de ces particularités rend les géants du numérique plus susceptibles d’exploiter les failles des différents systèmes fiscaux pour réduire leur bénéfice imposable ou le transférer dans des pays à fiscalité réduite. L’exemple le plus signifiant semble être le « double irlandais » [11], montage mis en place par la société Google entre plusieurs filiales qui se concèdent en cascade leurs droits de propriété intellectuelle.

Concrètement, les droits de propriété intellectuelle détenus par Google US Inc sont concédés à Google Ireland Holdings, dont le siège de direction effective est établi aux Bermudes ce qui lui permet d’échapper à l’impôt sur les bénéfices irlandais. Cette société verse à Google US Inc une redevance dont le prix est fixé le plus bas possible afin de limiter la charge fiscale aux États-Unis. Deux sociétés intercalaires viennent s’ajouter à ce schéma :

  • Une société néerlandaise (Netherlands Holdings BV) qui va bénéficier d’une sous-concession de la part de Google Ireland Holdings pour gérer les droits de la propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne.
  • Une seconde société irlandaise (Google Ireland LTD) qui va bénéficier d’une sous-concession de la part de Google aux Pays-Bas afin de centraliser les profits de Google en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. C’est uniquement avec cette société que les annonceurs des différents États (la France notamment) vont contracter [12].

Google Ireland LTD reverse ensuite l’essentiel de son chiffre d’affaires à Google Pays-Bas sous la forme d’une redevance d’utilisation qui représente environ 72 % de son chiffre d’affaires. L’opération est réalisée en franchise d’impôt puisque le droit irlandais exonère les redevances payées à  un autre pays de l’Union européenne (étape appelée « sandwich hollandais  »).

Cette redevance est ensuite presque intégralement reversée à Google Ireland Holdings (98%) dont les profits ne seront imposables qu’aux Bermudes où l’impôt sur les sociétés n’existe pas. La plupart des sociétés ayant recours à ce montage préfèrent ensuite s’endetter pour verser des dividendes à  leurs actionnaires plutôt que de rapatrier leurs bénéfices aux États-Unis où ils seraient imposés à 35 %.

Par ailleurs, l’optimisation est favorisée par la complaisance de certains États qui profitent de l’absence d’harmonisation du taux d’imposition sur les sociétés pour attirer les multinationales. La pratique des rescrits fiscaux (tax rulings) permet ainsi d’attester de la conformité de certains montages de défiscalisation. Les entreprises s’adressent directement à l’administration pour connaître de manière anticipée l’impôt auquel elles seront soumises plus tard.

Récemment, la Commission européenne a condamné les rulings fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon et par l’Irlande à Apple en les requalifiant d’aides d’État après avoir estimé que les avantages accordés aux sociétés étaient indus.

La commissaire chargée de la politique de concurrence, Margrethe Vestager, a d’ailleurs précisé que les deux rulings fiscaux mis en place par l’Irlande avaient permis à Apple « de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 » [13]. Plus récemment, la Commission a ouvert en octobre 2017 une enquête concernant une dérogation à un dispositif britannique de lutte contre l’évasion fiscale. Si le mécanisme permet à l’administration fiscale de réaffecter au Royaume-Uni les revenus localisés dans des filiales situées dans des paradis fiscaux, une dérogation permet néanmoins de ne pas réaffecter ces sommes si elles correspondent à des intérêts sur des prêts intragroupes [14].

L’insuffisance des mesures prises accentue encore davantage l’ampleur de ces mécanismes d’évitement de l’impôt. A l’échelle interne, on constate l’obsolescence des règles de territorialité de l’impôt face à la virtualité des services proposés par les acteurs du numérique. Comme l’affirme Vincent Renoux « les critères de l’impôts sont réels » puisqu’ils se basent sur une présence physique qui permet la création de valeur [15]. Grâce à l’économie numérique, la présence physique n’est plus un préalable nécessaire à cette création de valeur. Les critères de l’impôt sont donc désuets et inadaptés à cette nouvelle ère économique. Les jugements du Tribunal administratif du 12 juillet 2017 annulant le redressement de Google en sont la parfaite illustration [16]. Le tribunal a estimé que la société irlandaise Google Ireland LTD qui commercialise en France un service payant d’insertion d’annonces publicitaires en ligne ne dispose pas d’un établissement stable sur notre territoire. Il retient que la nécessaire validation des contrats français par Google Ireland LTD prive la société Google SARL France d’une réelle autonomie juridique. Google Ireland LTD n’était donc pas redevable en France de l’impôt sur les sociétés.

À l’échelle européenne, le projet de directive ACCIS visant la création d’un système européen unique pour déterminer le revenu imposable des sociétés exerçant des activités transfrontalières traine en longueur. S’il avait été présenté dès 2011, il a par la suite été placé entre parenthèses jusqu’en 2016 [17]. Les États membres ont par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2018 pour transposer la directive ATAD qui prévoit une clause générale anti-abus susceptible de s’appliquer à ces montages [18].

Un immobilisme équivalant est pointé du doigt à l’échelon international avec le projet BEPS, réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20 qui prévoit 15 actions visant à créer des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale. En dépit de la conclusion au mois de juin dernier d’une convention multilatérale signée par plus de 70 États en vue de favoriser l’insertion de ces actions au sein des conventions fiscales préexistantes [19], Bruno Le Maire semble dénoncer une lenteur généralisée. Il proposait le 27 août une solution jugée « plus simple » afin que les GAFA apportent une « juste contribution » aux finances publiques des pays où ils tirent des revenus [20]

B) L’introduction d’une taxe égalisatrice sur le chiffre d’affaires afin de pallier les failles de la notion d’établissement stable

Le 7 août dernier, Bruno Le Maire publiait avec Gérald Darmanin, ministre de l’Action des Comptes publics, un communiqué sur la fiscalité du numérique indiquant que le Gouvernement était « à pied d’œuvre pour une juste imposition de toutes les entreprises ». Ils précisaient alors que la France et l’Allemagne avaient lancé une initiative afin « d’élaborer d’ici la fin de l’année une position commune visant l’adoption d’une première directive dès 2018 » [21]. Qualifiant les GAFA de « passagers clandestins du monde contemporain », Emmanuel Macron rejoignait cette position à l’occasion de son discours sur la refondation de l’Europe à la Sorbonne. Selon le Président de la République française : la taxe doit porter sur « la valeur crée là où elle est produite » et permettre de « taxer sans complaisance les entreprises qui s’implantent hors d’Europe dans le seul but d’échapper à l’impôt » [22].

Ce nouveau mécanisme fiscal consiste à taxer les multinationales sur la base du chiffre d’affaires qu’elles réalisent, c’est-à-dire sur celle de leur activité réelle et non plus sur celle de bénéfices logés dans des établissements stables parfois installés dans des États à fiscalité réduite. En procédant ainsi, le gouvernement Macron entend permettre aux États européens de taxer les GAFA proportionnellement au chiffre d’affaires qu’ils réalisent sur chacun de leurs territoires. Pour rappel, le chiffre d’affaires représente la somme des ventes de bien ou de services sur un exercice comptable, tandis que le bénéfice s’appuie sur les produits diminués des charges que doit supporter l’entreprise. Si le taux de cette taxe reste encore à préciser, le journal Le Monde avance qu’il serait de l’ordre de 2 à 6 % selon des informations recueillies auprès du Ministère de l’Economie et des Finances [23]. La taxe en question « n’excéderait pas les montants que ces sociétés devraient payer au titre de l’impôt sur le bénéfice ».

L’enjeu semble immense. La question de l’évasion fiscale est aujourd’hui au cœur de l’affaire des « Paradise Papers », et la pression de l’opinion publique ne cesse de croître en faveur d’une taxation appropriée des GAFA. Le journal Le Monde révélait ainsi le 7 novembre dernier que 120 milliards d’euros sont soustraits chaque année à la fiscalité des États membres de l’Union européenne, dont 20 milliards à l’échelle de la France uniquement [24]. Taxer le chiffre d’affaires constitué des versements effectués par les débiteurs français semble apparaître comme la solution idéale pour contourner à court-terme la notion d’établissement stable dont les failles ont été démontrées au cours de l’affaire Google. Le 14 octobre dernier, Bruno Le Maire expliquait qu’à « défaut d’être une proposition idéale », elle présente le mérite de pouvoir être « mise en œuvre dans des délais rapides » [25].

C’est ainsi que l’idée d’une taxe « spéciale GAFA » progresse du côté de Bruxelles. La Commission européenne a annoncé fin octobre son intention de lancer des consultations publiques sur la question d’un régime fiscal plus équitable des entreprises technologiques, et 19 pays européens auraient d’ores-et-déjà rejoint la proposition faite par le gouvernement Macron [26].

À l’échelle internationale, le secrétaire du Trésor américain Steven Mnuchin a décidé après avoir estimé que cette proposition « n’allait pas dans la bonne direction  » de créer un groupe de travail bilatéral avec la France sur ce sujet [27]. Pour la première fois, la France et les États-Unis s’entendent donc pour avancer sur la question de la taxation des géants du numérique.

Le projet porté par Bruno Le Maire risque néanmoins d’aboutir à une impasse. La mise en place d’une telle taxe suppose une décision à l’unanimité des États membre. Or certains pays ont fait de l’optimisation fiscale leur « marque de fabrique au sein de l’Union européenne » [28].

II. La taxe sur le chiffre d’affaires à l’épreuve des critiques

A) La difficulté d’obtenir un consensus dans un domaine demeurant essentiellement rattaché à l’exercice de la souveraineté nationale

Le pouvoir de lever l’impôt est une prérogative essentielle de la souveraineté des États membres qui n’ont délégué que des compétences limitées à l’Union européenne dans ce domaine. L’absence d’harmonisation fiscale profite à certains de ces États au sein desquels les géants du digital ont domicilié leur siège. Ils n’ont donc aucun intérêt direct à se prononcer en faveur d’un taux d’imposition unique au risque de les voir fuir l’Europe. Le projet porté par la France fait donc face à une difficulté majeure : celle d’obtenir une décision unanime des États membres (TFUE, article 113). Certains États tels que l’Irlande, le Luxembourg, Chypre, Malte, ou encore les Pays-Bas se sont d’ores-et-déjà  prononcés contre cette proposition qu’ils jugent bancale. « Je suis d’accord avec 90% des propositions d’Emmanuel Macron pour l’Europe mais celle sur la taxation du numérique est problématique. Ce n’est pas un sujet européen mais un sujet mondial, sans quoi on va juste rendre l’Europe moins compétitive » [29] affirmait ainsi le Premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel à l’occasion du sommet européen dédié au numérique. Ces États estiment que la taxation des GAFA est une problématique d’envergure mondiale qui nécessite d’être discutée devant l’OCDE.

Il est indéniable que ce nouveau mécanisme fiscal présente des lacunes auxquelles il devra être remédié au cours des discussions à venir. Certaines interrogations que la taxe suscite ont notamment été mises en avant par le Professeur Martin Collet (Université Paris II) au cours d’un entretien accordé au club des juristes [30] :

Concernant son champ d’application tout d’abord. L’ensemble des enseignes traditionnelles de distributions développent de nos jours leurs activités de vente en ligne (Fnac, Darty …) ce qui pose la question de leur assujetissement à cette taxe. Dans le prolongement de cette question, la taxe semble heurter certains principes majeurs au titre desquels figurent ceux d’égalité ou encore de non-discrimination. En effet, une entreprise peut potentiellement générer un chiffre d’affaires conséquent sans pour autant réaliser des bénéfices.

Le Professeur Collet cite l’exemple de certains géants de la distribution qui « réalisent des marges microscopiques tandis que des prestataires de services voir des industriels peuvent générer des bénéfices cent fois supérieurs avec un chiffre d’affaires moindre ». C’est également le cas de la plateforme Netflix dont le chiffre d’affaires mondial (environs 3 milliards de dollars) serait contrebalancé par un déficit estimé à 4,8 milliards de dollars en 2017 [31]. Soumettre la totalité des entreprises qui opèrent des activités digitales à un taux uniforme d’imposition pourrait se révéler constitutif d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, il est souvent avancé que le mécanisme proposé par le gouvernement Macron serait équivalent à celui de la taxe sur la valeur ajoutée. Comme pour la TVA, les entreprises qui collectent l’impôt risquent de répercuter le montant de cette taxe sur les prix qu’elles pratiquent. La taxe risque donc de « manquer sa cible » en n’atteignant pas les bénéfices de l’entreprise assujettie, mais en venant frapper indirectement les consommateurs finaux. Pour rappel, il est interdit au sein de l’Union européenne de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires (Directive du Conseil 77/388, art. 33, § 1). On imagine donc difficilement qu’une double taxation des consommateurs finaux puisse être admise.

Enfin, la question se pose de savoir si cette taxe parviendra réellement à régler les problèmes fiscaux des GAFA. Les géants du numérique ont déjà fait preuve de suffisamment d’ingéniosité par le passé pour parvenir à diminuer considérablement leur contribution fiscale. Cette expérience porte à  croire qu’ils pourraient élaborer de nouvelles parades à cette imposition plus contraignante, d’autant plus qu’estimer l’activité réelle de multinationales qui ne facturent pas leurs clients sur le territoire français n’est pas aisé (Google notamment).

Le 5 décembre dernier le Conseil ECOFIN préconisait une « coopération étroite avec l’OCDE et les autres partenaires internationaux » en vue de trouver de trouver des solutions à ces diverses problématiques [32]. Dans l’attente de plus de précisions, certains spécialistes de la fiscalité du numérique tels que l’avocat Vincent Rénoux préconisent de renforcer les dispositifs de lutte nationaux qui pourraient faire office de « galop d’essai pour l’Union européenne » [33].

B) L’introduction d’une notion « d’établissement stable virtuel » comme alternative au potentiel échec de la taxe sur le chiffre d’affaires

Les aspects fiscaux de la révolution numérique conduisent à s’interroger quant à la pertinence de la notion d’établissement stable telle qu’elle est actuellement définie. En effet, le lien physique aujourd’hui désuet pour relier un revenu à un État pourrait à l’avenir être modernisé en devenant également numérique. Relayant des travaux effectués par l’OCDE de 1999 à 2004, le Conseil national du numérique évoquait déjà le concept d’établissement stable virtuel dans un avis rendu en 2012 : « les règles fiscales actuelles qui stipulent la stabilité d’un établissement pour déclencher une imposition ne sont pas adaptées à l’immatérialité d’internet » [34]. Récemment, la réflexion autour de la nécessité de redéfinir plus largement la notion d’établissement stable refaisait surface suite à un rapport rendu le 13 juillet 2017 par les eurodéputés Alain Lamassoure (français) et Paul Tang (néerlandais) proposant d’intégrer les revenus tirés d’une présence numérique à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Directive ACCIS) [35].

La commission européenne, quant à elle, indiquait par une communication du 21 septembre 2017 son souhait de s’appuyer à long terme sur ces travaux, privilégiant toutefois à court terme la proposition formulée par la France [36].

Rejoignant cette idée de redéfinir la notion d’établissement stable, l’avocat Vincent Rénoux explique quant à lui dans une note intitulée Fiscalité réelle pour un monde virtuel « qu’il n’est nul besoin d’attendre un improbable accord international avec les pays qui ont fait de l’optimisation agressive des géants du numérique un levier de leur croissance pour remettre sur pieds une fiscalité du numérique actuellement sens dessus dessous » [37].

Selon lui, redéfinir l’article 209.1 du CGI afin d’y introduire un concept supplémentaire fondé sur la « présence digitale » permettrait d’apporter une réponse « nationale », « concrète », et à « court terme » aux problèmes posés par les GAFA. L’identification d’un établissement stable virtuel pourrait être effectué à la lumière des critères suivants :

  • Un nombre significatif de contrats pour des services internet conclus avec des résidents de France.
  • Un nombre significatif d’utilisateurs du site en France.
  • La traduction du site en français.
  • Un fort trafic internet avec des utilisateurs français.
  • Une corrélation forte entre les montants payés par des entités françaises à une société non résidente et le niveau d’utilisation d’internet par des utilisateurs français.

Il s’agirait ensuite d’introduire cette nouvelle définition de l’établissement stable au sein des conventions fiscales internationales au fur et à mesure de leurs renégociations. Dans l’attente que ces ajouts soient négociés, l’introduction en droit interne d’un dispositif de « lutte contre les schémas de détournement des bénéfices » viendrait réprimer l’optimisation fiscale agressive en frappant les montages dépourvus de substance qui se traduisent par une faible imposition des revenus de source française. Cette taxe sui generis aurait vocation à disparaître une fois que les conventions fiscales internationales permettront « une application satisfaisante de la fiscalité aux situations nées des activités numériques ».

Le 7 août dernier, Bruno Le Maire précisait que si les différentes initiatives prises en faveur d’une harmonisation fiscale n’aboutissaient pas dans des délais raisonnables la France en « tirerait les conséquences dans sa législation nationale ». Ces dispositifs pourraient donc consister une alternative d’envergure nationale au potentiel échec de la mise en place d’une taxe sur le chiffre d’affaires des géants du numérique [38].

Anne-Julie Mapakou

Grégoire Desouche

Master 2 OFIS

Université Paris I – Panthéon Sorbonne

[1] Le Figaro, Paris et Berlin s’allient pour taxer les géants du net, 27/08/17

[2] Le Figaro, taxation des GAFA : dix pays soutiennent le projet, 16/09/17

[3] Le Figaro, GAFA : l’Europe à  la pointe du combat fiscal et concurrentiel, 03/11/17

[4] Reuters, L’UE a perdu 5,4 milliards d’euros en revenus fiscaux de Google et Facebook, 13/09/17

[5] Challenges, Les GAFA paient moitié moins d’impôts que les autres selon la Commission européenne, 20/09/17

[6], [37] Vincent Renoux, Fiscalité Réelle pour un monde virtuel, Août 2017

[7] Le monde, Google gagne une première manche contre le FISC, 12/07/2017

[8], [20] La Tribune, Fiscalité des géants du net : Bruno Le Maire menace l’UE de légiférer en France 08/08/17

[9] Virginie Truyens « Comment adapter la fiscalité internationale à  la nouvelle économie numérique  », Lexbase Hebdo édition fiscale n °716, 19 octobre 2017

[10], [12], [15], [36] Vincent Renoux et Simon Bernard « Quelle imposition des revenus de l’économie numérique ?  », Droit fiscal n °39, 28 septembre 2017, 477

[11] Challenges, « Double irlandais  » et « sandwich hollandais  » : la recette de Google pur réduire ses impôts, 31 octobre 2012

[13] Commission européenne €“ Communiqué de presse, « Aides d’Etat : l’Irlande a accordé pour 13 milliards d’EUR d’avantages fiscaux illégaux à  Apple  », le 30 août 2016

[14] Les Echos, « Fiscalité : la Commission européenne met la pression sur Londres  », 26 octobre 2017

[16] TA Paris, 1re sect. 1re ch. 12 juillet 2017 n °1505178, Sté Google Ireland LTD

[17] Fiscalonline, Harmonisation fiscale : quelles perspectives pour les entreprises en Europe ? 10/10/17

[18] Arsene Taxand, Directive ATAD : un accord au niveau européen pour lutter contre l’évasion fiscale, 24/06/16

[19] OCDE, signature d’une convention multilatérale le 27 juin 2017

[21] https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/communique-conjoint-bruno-maire-gerald-darmanin-fiscalite-numerique-gouvernement-a-pied-d-oeuvre-juste-imposition-toutes-entreprises#.Wf4Gx1vWyM8

[22] L’express, Le plan de Macron pour accélérer l’Europe à  plusieurs vitesses, 26/09/17

[23] Le monde, Taxation européenne des GAFA le compte à  rebours est lancé, 11/09/17

[24] Journal Le Monde, édition du mardi 7 novembre 2017 « Les 350 milliards cachés de l’évasion fiscale  »

[25], [27] La tribune, Taxation des GAFA : Washington rejette la proposition française, 15/10/17

[26] Capital, taxer les GAFA ? Pas avant deux ans et en aidant l’Irlande selon Le Maire, 17/10/17

[28] RTL, GAFA : comprendre la taxation des géants d’Internet en 3 questions, 16/09/17

[29] http://www.businessinsider.fr/4-pays-ue-sopposent-a-taxation-gafa-en-europe

[30] Le club des juristes, trois questions à  Martin Collet sur la taxation des GAFA

[31] 20 minutes, La plateforme Netflix serait endettée à  hauteur de 4,8 milliards de dollars, 01/08/17

[32] http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/12/05/digital-taxation-council-agrees-input-to-international-discussions/

[33] https://www.challenges.fr/economie/fiscalite/la-taxe-sur-le-chiffre-d-affaires-des-gafa-risque-de-finir-dans-une-impasse_498720

[34] De la déterritorialisation à  l’a-territorialisation de l’impôt : la taxation des bénéfices des sociétés face à  la révolution du numérique, par Laure-Alice BOUVIER, Revue française des finances publiques du 01/09/2017 n °139 page 165 (Lextenso).

[35] Projet de rapport 2016/0336 (CNS)

[38] L’opinion, Bruno Le Maire demande une « imposition juste » des géants du net, 08/08/17

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