Droit commercial : Acte de cautionnement non daté.

Au sein de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 15 mai 2019 ( n° 17-28875), les juges estiment que l’absence de date sur l’acte de cautionnement accordé ou dans la mention manuscrite et correspondant au point de départ ou à la date d’exécution de l’acte de cautionnement n’entraine pas sa nullité. Cet arrêt vient faire écho à celui rendu le 1erfévrier 2011. (Cass. Com. 1er février 2011, n°09-17411)

Ambre de Vomécourt.

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