Droit de la responsabilité : extension de la réparation du préjudice d’anxiété

Peu importe que le salarié ait travaillé dans l’un des établissements mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Désormais, tout salarié pouvant justifier avoir été exposé à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave pourra agir à l’encontre de son employeur sur le fondement des règles de droit commun relatives à l’obligation de sécurité.

Cette extension est un véritable revirement de jurisprudence opéré le 5 avril 2019 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. (n°18-17.442).

Ambre de Vomécourt

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