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La tempête Xynthia et ses conséquences juridiques


 


 

 

Dans la nuit du 27 au 28 février la France a été ravagée par la tempête Xynthia. Avec plus de cinquante morts, plusieurs disparus et des milliers de sinistrés, le bilan est lourd. Alors qu’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été signé, la polémique quant aux constructions en zone inondable refait douloureusement surface.

 

 


 

 

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

 

Un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été signé par les ministres de l’économie, du budget et de l’intérieur pour l’ensemble des communes de quatre départements : la Charente Maritime, Les Deux Sèvres, la Vendée et Vienne. Cependant d’autres départements ont eux aussi été touchés par la tempête, ils sont donc susceptibles d’être placés sous le régime de l’arrêté à condition que les communes qui les composent en fassent la demande.

 

Le texte, publié au Journal Officiel le 2 mars 2010, permet aux victimes une meilleure indemnisation et une extension des délais de déclaration des sinistres auprès des assureurs. Le délai légal étant de 5 jours selon l’article L 113-2 du Code des Assurances, l’arrêté le reporte à 10 jours. Cependant, vu les circonstances particulièrement graves la Ministre de l’économie, Christine Lagarde, a déclaré que le délai de déclaration des sinistres sera en l’espèce rallongé à 30 jours.

 

 

Un manque de prévention et une urbanisation mal contrôlée

 

Ce drame est aussi la mise en exergue d’une lacune dans le respect de la règlementation sur l’aménagement du littoral. Il existe pourtant des Plans de Prévention du Risque d’Inondations prévu par la loi Barnier du 2 février 1995. Ce texte avait notamment pour objectif, de délimiter les zones à risques et d’y règlementer l’utilisation des sols pouvant aller de l’octroie du permis de construire sous certaines conditions jusqu’à l’interdiction de construire pure et simple. Sur les 12 000 communes qui devraient être dotées de ces Plans de Prévention des Risques, seules 7 600 le sont. En outre, la loi n’est pas applicable aux constructions situées en zone dangereuse mais datant d’avant 1995.  Enfin, le risque étant potentiel et indéterminé, le respect de la loi Barnier est mis à mal et le plus souvent, les élus cèdent face à la pression foncière et acceptent la construction de bâtiments en dessous du niveau de la mer, en zone inondable. Ainsi, en la matière la législation semble faible, voire même insuffisante.

 

 

Les solutions possibles

 

 

Du fait du réchauffement climatique, et de l’élévation du niveau de la mer, il est probable que ce genre d’évènement se produise de plus en plus souvent. Il serait donc nécessaire dans un premier temps de renforcer et de faire respecter les Plans de Prévention du Risque d’Inondations notamment par le biais de sanctions. En effet, la situation d’urgence impose un meilleur aménagement du littoral fondé sur une gestion durable et équilibrée.

 

 

Tempête Xynthia

 

 

D’autre part, si les dégâts sont aussi prononcés, c’est en partie du au fait que de nombreuses digues se sont rompues lors du passage de la tempête. Un « plan digue », qui consiste en leur reconstruction et renforcement, a donc été présenté en Conseil des Ministres par le Ministre de l’environnement, Jean Louis Borloo. Mais une fois de plus, le plan va être confronté à plusieurs difficultés. La première est celle de l’identification des propriétaires des digues dont le cadre juridique est fixé par la loi napoléonienne de 1807 sur le dessèchement des marais ! Celle ci édicte que ce sont aux propriétaires riverains eux même qu’incombent la responsabilité de réaliser les digues mais aussi de les entretenir. Or, selon Nicolas-Gérard Camphuis, directeur du centre européen de prévention du risque d’inondation, « pour un tiers du linéaire de digues, soit le propriétaire n’existe pas, soit il ne remplit pas son rôle d’entretien ». Enfin, la seconde difficulté réside dans l’identification des digues elle-même. Il est en effet nécessaire de cibler quelles sont les zones qui devront être consolidées. Sur les 8000 à 10 000 km de digues, 1000 km sont considérés à risque.

 

 

Dufrane Antoine

 

 

Pour en savoir plus

 

Arrêté du 1 er mars 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Loi Barnier du 2 février 1995

 

http://www.envirolex.fr

 

 

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