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La forme juridique la plus adaptée pour créer sa startup

La forme juridique la plus adaptée pour créer sa startup

Plus de 10 000[1] ! C’est le nombre de startups que comprennent Paris et sa banlieue, plus qu’à Londres ou Berlin par exemple. Ces jeunes pousses présentent des besoins juridiques spécifiques auxquels toutes les formes de société ne sont pas à même de répondre convenablement.  La S.A.S. (société par actions simplifiée) est sans nulle doute la forme juridique la plus adaptée aux startups ; 20% des S.A.S. sont des startups[2].

 

La S.A.S. plébiscitée par les startups

Les attentes des startups

Les startups doivent impérativement évoluer dans un cadre juridique flexible, leur offrant la souplesse et la rapidité requises par un marché fluctuant. Ainsi, les statuts doivent être mouvants et facilement modifiables pour pouvoir s’adapter au mieux aux besoins changeants de la startup. Par exemple : les délais doivent être courts, la capacité de contacter les actionnaires rapide (par courriels), le capital et les actionnaires doivent être protégés.

A contrario, le fonctionnement de la S.A. (société anonyme) est trop lourd à supporter pour une jeune pousse. Quant à la S.A.R.L. (société à responsabilité limitée), elle présente notamment un intuitu personae très important, non adapté aux startups.

 

L’adéquation de l’offre proposée par la S.A.S. aux besoins des entreprises de croissance 

La S.A.S., société par actions simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994, suivie par la naissance de la S.A.S.U. (société par actions simplifiée unipersonnelle) en 1999. C’est une société mixte, présentant à la fois les caractères d’une société de capitaux et ceux d’une société de personnes.

Le choix de la S.A.S. permet à la startup de s’installer facilement sans blocage au départ. En effet, la loi n’impose pas de fonctionnement précis outre quelques cadres de base dans la S.A.S. comme elle le fait dans la S.A. ou la S.A.R.L. La seule obligation est celle de nommer un président de la S.A.S. Autrement, elle fait preuve d’une grande flexibilité, les associés ont une très grande latitude pour :

  • fixer les conditions et le mode de désignation des dirigeants sociaux, leur nombre, la durée de leurs fonctions, leur rémunération,
  • l’étendue de leurs pouvoirs
  • les conditions de leur révocation.

Depuis la loi de modernisation de l’économie (2008, entrée en vigueur en 2009), il n’y a plus de minimum de capital social (auparavant 37 000 euros), ce qui présente un grand avantage pour les entrepreneurs ne disposant souvent pas des fonds nécessaires à ce stade. D’autant plus que la suppression de l’obligation minimum de capital n’a pas modifié la limitation de responsabilité des associés à leurs apports.

Outre l’approbation des comptes, la prise de décision ne se fait pas de façon obligatoire par la réunion d’une assemblée générale.

Toutefois, certaines décisions doivent impérativement être prises collectivement (hors S.A.S.U.). Le commissaire aux comptes ne devient obligatoire qu’une fois que deux des seuils suivants sont atteints sur les trois :

  • total de bilan> 1 million d’euros
  • chiffre d’affaires hors taxe> 2 millions
  •  effectif total > 20 salariés.

Sur le long terme, la S.A.S permet l’ouverture du capital à des partenaires financiers afin de développer l’entreprise en croissance. En effet, elle offre un cadre juridique propice à la réalisation d’une levée de fonds présentant rapidité et simplicité (à l’inverse de la S.A.R.L.). Elle permet donc de faire appel public à l’épargne tout en offrant aux associés fondateurs une protection par les statuts ou le pacte d’actionnaires.

 

Le corollaire de la flexibilité offerte par la S.A.S

L’introduction d’une telle flexibilité par la S.A.S. n’est pas sans prix. En effet, la contrepartie de cette souplesse réside dans le manque de sécurité juridique, si bien qu’une personne non professionnelle ou mal conseillée qui souhaite créer une S.A.S. elle-même peut rapidement se retrouver confrontée à un vide juridique en cas de problème.

 

Article proposé par le Cabinet ALTO Avocats www.altoavocats.com

 

[1] Jean-François Galloüin, professeur à l’Essec, http://www.capital.fr/enquetes/dossiers/la-france-ce-pays-qui-cree-des-start-up-a-la-chaine-1046517

[2] http://1001startups.fr/chiffres-cles-startups-france/, Insee / APCE / CBinsights

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