Droit des sociétés

Protection du secret des affaires: la loi est validée

Le 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la loi « relative à la protection du secret des affaires » visant à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ». Le droit civil et pénal offrait une relative protection …

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Les Aides d’Etat sous Forme Fiscale : Une Répression en Marche, au sein de la Commission Européenne

Alors que l’économiste John KEYNES affirmait : qu’« éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante »1, l’actuel Ministre de l’économie, Bruno LE MAIRE, aurait pu répliquer que « ce tour de passe-passe a un coût massif pour nos finances publiques »2. C’est dans cette optique de préservation des finances publiques mais surtout de lutte contre la …

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L’ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du Règlement (UE) n°2015-848 sur les procédures d’insolvabilité : un mariage entre dispositions européennes et spécificités françaises

La Ministre de la justice, Nicole Belloubet, a fait état de chiffres alarmants lors du Conseil des ministres du 2 novembre 2017 : « la Commission européenne relève que plus de 200 000 entreprises tombent en faillite chaque année, représentant une perte de 1,7 million d’emplois directs par an, dont un quart d’entreprises relevant de dossiers d’insolvabilité transfrontalières qui concernent des …

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Droit à déduction de la TVA issue de factures fictives : le Conseil d’Etat va-t-il modifier sa jurisprudence ?

La lutte contre la fraude fiscale est un objectif poursuivi par l’administration fiscale et les différentes juridictions. A cet effet, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 11 octobre 2017 (n°392121), rappelant que dans le cadre d’un refus de déduction de la TVA pour facture de complaisance, la preuve de la mauvaise foi du contribuable est nécessaire. Toutefois, cela …

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Le risque pays

Dans un contexte de mondialisation des échanges et des mouvements des capitaux, les entreprises multinationales augmentent leurs risques inhérents aux pays dans lesquels elles sont présentes ou souhaitent investir. Elles sont donc contraintes de prendre en compte le concept du risque pays afin d’orienter leurs stratégies d’investissement et de développement[1]. Le terme de risque pays, déjà évoqué dans les années …

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L’influence du concept de RSE sur les sociétés transnationales : vers une responsabilité civile délictuelle des sociétés-mères pour les faits commis par les sociétés liées

Dans le contexte actuel de mondialisation des affaires et d’interconnexion des économies, les sociétés transnationales tendent à développer des activités qui ne se cantonnent plus à leur Etat d’origine, afin de maximiser les profits, et minimiser les coûts. C’est en fonction de cette logique qu’est articulée leur chaîne de production. Cependant, une telle dispersion des fonctions peut parfois conduire les …

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Procédures collectives : la confidentialité face à la presse

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Chambre commerciale, en s’appuyant sur l’article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), a confirmé le principe selon lequel l’obligation de confidentialité des procédures collectives prévaut sur la liberté de la presse. Pour estimer que les procédures collectives peuvent permettre une …

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Sociétés d’exercice interprofessionnelles: la nouveauté de la Loi MACRON

              La loi n° 2015-990 du 6 août 2015[1], dite loi MACRON, promulguée le 6 août 2015, a marqué les esprits et les pages des commentateurs, tant par sa nouveauté que par les modifications qu’elle a pu apporter. Au titre des nombreuses évolutions rendues effectives par cette loi, il en est une qui est primordiale : il s’agit de la …

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La forme juridique la plus adaptée pour créer sa startup

Plus de 10 000[1] ! C’est le nombre de startups que comprennent Paris et sa banlieue, plus qu’à Londres ou Berlin par exemple. Ces jeunes pousses présentent des besoins juridiques spécifiques auxquels toutes les formes de société ne sont pas à même de répondre convenablement.  La S.A.S. (société par actions simplifiée) est sans nulle doute la forme juridique la plus adaptée aux …

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Évolution du régime du « Gage-stocks »

Le gage sur stocks consiste à offrir en garantie à son créancier les stocks de son entreprise afin que celui-ci puisse se faire payer dessus par préférence en cas de défaillance du débiteur. En droit positif, deux régimes cohabitent à propos du « gage-stocks » : le Code civil, qui s’intéresse au régime général du gage sur biens fongibles, et le Code …

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