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La loi Florange, tentative de réponse à la désindustrialisation

La loi Florange,  tentative de réponse à la désindustrialisation

Pour tenter de lutter contre le mouvement de désindustrialisation et les délocalisations, le candidat Hollande avait, durant la campagne présidentielle, promis une loi favorisant la reprise des sites industriels. Promesse qui s’est traduite par la proposition de loi de « reconquête de l’économie réelle », adoptée le 1er octobre par l’Assemblée nationale.

Ces dernières années, nous avons pu assister à la fermeture de plusieurs sites industriels rentables, en raison d’une volonté de dirigeants de rechercher une rentabilité supérieure dans d’autres États. Tel fut le cas de la fermeture très médiatisée du site ArcelorMittal situé à Florange. C’est à cette occasion que François Hollande a promis de créer une loi obligeant les dirigeants à trouver un repreneur du site si celui-ci est rentable. Cela s’est traduit par une proposition de loi « reconquête de l’économie réelle ». Après plusieurs mois de débat, le texte fut adopté par les députés le 1er octobre dernier.

Le texte oblige les dirigeants de groupes d’au moins 1 000 salariés à rechercher un repreneur lorsqu’ils souhaitent la fermeture d’un établissement avec pour conséquence un projet de licenciement collectif[1]. S’il était initialement question d’obliger ces entreprises à trouver un repreneur, le risque de censure par le Conseil constitutionnel pour atteinte disproportionnée au droit de propriété a conduit les députés à opter pour une simple obligation de moyens. L’employeur devra donc informer par tout moyen approprié les repreneurs potentiels de son intention de céder et motiver les éventuels refus de reprise. Les dirigeants devront également avertir le maire de la commune de l’établissement concerné ainsi que le Comité d’entreprise, lequel aura la possibilité d’émettre des avis sur les offres de reprises et participer à la recherche de repreneur.

Le Tribunal de commerce pourra sanctionner le non-respect de ces dispositions en obligeant l’entreprise à rembourser les aides publiques qu’elle percevait avant le plan de fermeture et par une pénalité pouvant se chiffrer jusqu’à vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emplois supprimés dans la limite de 2% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Par ailleurs, la loi comporte un volet complémentaire prévu afin de protéger les entreprises contre les offres publiques d’achat auxquelles les dirigeants de la société cible s’opposent. Le comité d’entreprise devra être obligatoire consulté par l’initiateur de l’offre avant même son lancement. Un droit de vote double est en outre accordé aux actionnaires détenant des parts depuis au moins deux ans[2].

La proposition de loi, telle qu’adoptée, témoigne donc de la volonté de renforcer le pouvoir des salariés sur le destin de l’entreprise. Elle témoigne aussi de la recherche d’un difficile équilibre entre la volonté de sauver les établissements encore rentables et celle de ne pas décourager les investisseurs en France par un éventuel coût de fermeture trop élevé.

Si cette recherche d’équilibre peut paraître légitime, la proposition Florange fait déjà l’objet d’un certain nombre de critiques de la part des praticiens face à la multiplication des procédures et le risque de concurrence du juge administratif et du juge commercial en matière d’appréciation des conditions de recherche des repreneurs[3]. En effet, la preuve que les dirigeants ont tout mis en œuvre pour retrouver un repreneur risque par exemple d’être délicate.

Le texte doit encore être adopté par le Sénat prochainement et risque de connaître quelques modifications. Peut-être répondront-elles à ces critiques. Il devrait être applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à partir du 1er janvier 2014.

                                                                                                                                 Alexis BRIN



[1]
                Proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle adoptée par l’Assemblée nationale le 1 oct. 2013, art. 1er.

[2]
                Pour aller plus loin, v. J. Brosset, N. Cuntz, avocat à Brandford Griffith et associés, Proposition de loi Florange  : présentation du dispositif visant à renforcer l’efficacité de l’intervention du comité d’entreprise dans les offres publiques,  Bulletin Joly Bourse, 01 juillet 2013 n° 7-08, p. 334.

[3]
                E. Serverin,  R. Dalmasso, La procédure de recherche de repreneurs en quête de sécurité juridique à propos de la proposition de loi « visant à reconquérir l’économie réelle », Semaine Lamy 1603, 2013.

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1 commentaire

  1. C’est sans un doute un des meilleurs posts que j’ai pu lire

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