Droit des baux : Changement de destination et remise en état

Le contrat de bail signé par le bailleur et le preneur indiquait clairement le changement de destination de l’immeuble. L’immeuble initialement à usage d’habitat a été donné à bail pour un usage professionnel. Cette nouvelle destination a nécessité d’importants travaux de mise en conformité pris en charge par le locataire et accepté par le bailleur.

Suite au congé donné par le preneur, le propriétaire a exigé la remise des lieux en leur état d’origine.

Au sein de l’arrêt du 7 février 2019 (Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n° 17-27561), les juges ont relevé que l’acceptation exprès des travaux et la mention de la nouvelle destination au sein du contrat de bail signé par les parties, font obstacle à la remise en état pour un usage d’habitat.

Cette décision peut être perçue comme une piqure de rappel entre les notions de destination initiale et celle convenue par les parties.

Ambre de Vomécourt

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