Droit des biens : Usage et jouissance d’un bien indivis.

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » mais surtout doit être compatible avec celle des autres. Le droit d’usage et de jouissance par l’un des indivisaires d’un bien doit être compatible avec les droits concurrents des autres indivisaires. Il est rappelé qu’à défaut d’accord entre les indivisaires, les modalités d’exercice de ces droits peuvent être fixées par le Président du tribunal de grande instance statuant à titre provisoire. (Cass. Civ. 1ère, 30 janvier 2019, n° 18-12403).

Ambre de Vomécourt

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