Droit des successions : Mésentente et déclaration de succession.

« L’imposition sans répit et sans repos »[1]. C’est sans surprise que les juges de la Cour de cassation ont rappelé dans leur arrêt rendu le 3 avril 2019 (n° 18-14015) que la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois à compter du décès, et que les droits réclamés par l’administration fiscale doivent être également acquittés dans les délais légaux, eu égard à toute éventuelle mésentente à ce sujet entre les cohéritiers. A défaut d’accord entre les héritiers, c’est au plus diligent de procéder à la déclaration et de s’acquitter de la totalité des droits auprès de l’administration fiscale. Cependant, les cohéritiers sont solidaires. « Pas possible que tu en réchappes ».

Ambre de Vomécourt

[1]Les inconnus « Rap’tout »

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