Droit immobilier : Réception tacite de l’ouvrage.

La réception tacite des travaux est retenue lorsque le comportement du maitre de l’ouvrage témoigne de sa volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage sans réserve.

A ce titre, la jurisprudence admet de manière constante que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux » font présumer de l’existence de cette volonté du maitre de l’ouvrage. (Cass. Civ. 3ème , 18 avril 2019, n°18-13734) Notons que l’intervention du règlement est complétée par la prise de possession des lieux. Ainsi, si seulement l’un de ces deux évènements intervient, le débat autour de l’existence d’une volonté non équivoque du maitre de l’ouvrage de réceptionner l’ouvrage semble de nouveau être possible.

Ambre de Vomécourt

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *