Droit pénal : Maintien en détention provisoire d’un mineur de moins de seize ans.

Par un arrêt en date du 10 avril 2019 (n° 19-80344), les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation précisent que dans le cadre du renvoi devant le tribunal pour enfants d’un mineur mis en examen pour crime, et sauf dispositions dérogatoires, le juge d’instruction peut prononcer, en vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 2 février 1945, son maintien en détention provisoire.

Ambre de Vomécourt

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