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La loi du 17 aout 2015 (n° 2015-994 ; Loi « Rebsamen») portant sur le dialogue social et l’emploi a été publiée au JORF du 18 août 2015. Les nouvelles dispositions veillent à simplifier l’évaluation de la pénibilité des salariés, à encourager la reprise d’une activité professionnelle, à renforcer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise et à conforter le régime d’assurance chômage de l’intermittence, le retour à l’emploi et la sécurisation de parcours.
Parmi les différentes mesures adoptées, le CV n’est plus obligatoirement anonyme tandis que les contrats intérim et à durée déterminée à terme précis pourront être renouvelés deux fois. Pour ce faire, un avenant au contrat devra être signé par les parties avant le terme de celui-ci. À défaut et en cas de poursuite du travail par le salarié, il sera requalifié en contrat à durée indéterminée.
À compter du 1er janvier 2016, le RSA « activité » et la prime pour l’emploi sont remplacés par la prime d’activité. Pour ce faire, une déclaration annuelle dématérialisée vient remplacer les anciennes fiches recensant les conditions de pénibilité auxquelles le salarié peut être confronté. Versée mensuellement par la CAF, cette prestation vient favoriser la reprise d’une activité professionnelle et se calculera en fonction des ressources et de la composition du foyer. L’accès à cette prime pourra avoir lieu dès l’âge de 18 ans révolus. Les étudiants et les apprentis peuvent également en bénéficier sous réserve d’avoir un revenu net dont le seuil serait supérieur à 0,78 fois le SMIC.
Un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté conjoint les ministres chargés du travail et des affaires sociales est mis en place pour faciliter la détermination de la pénibilité des salariés.
Le délai d’action dont bénéficie le salarié pour agir en vue de l’attribution de points à son compte pénibilité est réduit à 2ans au lieu de 3 auparavant. Ce dernier commence à courir à partir de la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.
La lisibilité et la sécurité des droits des salariés seront améliorées avec la création d’un compte personnel d’activité.
Concernant les mesures prises en vue d’améliorer le dialogue social au sein de l’entreprise, la représentativité de la part d’hommes et de femmes au sein des listes effectuées pour les élections professionnelles, devra correspondre à celle des électeurs.
La loi instaure un entretien individuel entre l’employeur et le délégué syndical ou le représentant du personnel pour traiter des modalités du mandat. Aussi, ceux dont les heures de délégation sont supérieures à 30 % de leur temps de travail bénéficieront durant leur mandat d’une augmentation correspondant au minimum à la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés de la même catégorie professionnelle.
La procédure liée à l’information et à la consultation du comité d’entreprise mais aussi celle liée à la négociation est simplifiée autour de trois axes différents (au lieu de 17 obligations de consulter et d’informer le CE auparavant).
Sous réserve de l’accord de l’employeur, les entreprises comptant entre 50 à 300 salariés pourront regrouper au sein d’une délégation unique du personnel : Le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les entreprises possédant moins de 11 salariés pourront bénéficier d’une représentation par le biais des commissions régionales paritaires.
Ambre de Vomécourt
Source net-iris.fr ; vie-publique.fr
