La protection du patrimoine de l’entrepreneur – Gontran SIMONNET

 

 

 


 

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Aujourd’hui, la plupart des entrepreneurs exerce en nom propre, autrement dit sous la forme d’une entreprise individuelle. Cette dernière n’est pas un sujet de droit distinct de la personne physique. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel constitue le gage de l’ensemble de ses créanciers, que leurs créances soient de nature personnelle ou professionnelle. Cette règle résulte de la conception française du patrimoine. Du principe d’unicité du patrimoine, selon lequel toute personne a un seul et unique patrimoine, découle celui d’indivisibilité du gage général des créanciers.

Au cours de la seconde moitié du XXème siècle est émergée la volonté politique de protéger l’entrepreneur. La difficulté réside dans sa mise en équation juridique. Le tandem simplicité pour l’entrepreneur / sécurité juridique pour ses partenaires a souvent guidé le législateur. On peut, à grands traits, retenir deux moments clefs dans l’histoire de cette protection. D’abord, le législateur a permis à l’entrepreneur, par le truchement de la personne morale, de limiter sa responsabilité. L’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée était née. Face à un succès en demie teinte, le législateur a ensuite permis à l’entrepreneur personne physique de déclarer sa résidence principale insaisissable. Il se place moins sur le terrain du droit des sociétés que sur celui du droit des saisies. La protection est limitée à un bien déterminé. L’année 2010 va peut être devenir le 1789 des entrepreneurs. Le gouvernement a déposé un projet de loi visant à créer un statut d’entrepreneur à responsabilité limitée, sorte de patrimoine d’affectation à la française.

Dans quelle mesure l’entrepreneur peut-il protéger son patrimoine des aléas de son activité professionnelle ?

Cette problématique nous conduira à analyser les différents instruments de protection dont dispose l’entrepreneur (PREMIERE PARTIE) puis les limites de cette protection (DEUXIEME PARTIE).

Gontran SIMONNET


Université Paris II Panthéon-Assas

 

DJCE-ParisII

 

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