Le renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au niveau européen

Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un paquet législatif[1] comprenant quatre propositions de textes dans lesquelles elle a souligné nombre de lacunes dans la mise en œuvre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT). Les récents scandales relatifs à ce domaine ont conduit à la nécessité de développer une nouvelle approche et ces propositions introduisent des solutions qui permettraient de renforcer la surveillance et d’améliorer la sécurité des citoyens européens. Retour sur le développement d’une législation innovante.

Le blanchiment d’argent est une pratique permettant à ses acteurs d’acquérir des fonds illégalement (trafic de drogue, corruption, trafic d’armes …) et de les blanchir en empêchant leur traçabilité par les autorités pour les rendre utilisables. Le processus de « lavage » des fonds « sales » pour obtenir des fonds « propres » se déroule généralement en trois étapes :

  • Le placement ou prélavage : l’argent obtenu de manière illégale est converti en actifs ou en biens qui, à première vue, paraissent légitimes. C’est le cas par exemple du placement de petites sommes d’argent dans certains commerces. En gonflant les recettes, l’argent illégal peut commencer à circuler dans un schéma qui parait légal.
  • L’empilage ou le lavage : cette pratique permet de faire de multiples placements, à différents endroits, avec l’argent illégal. Le but de cette étape est de « brouiller les pistes » et d’éviter aux autorités d’obtenir des informations leur permettant de comprendre d’où proviennent les fonds.
  • L’intégration ou le recyclage : les bénéfices issus de l’argent illégal sont réinjectés dans le système économique dit légal et permet ainsi une utilisation normale des fonds désormais blanchis.

De multiples initiatives

Consciente des risques et du danger que représentent des pratiques telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, la Commission européenne commençait dès le 24 juillet 2019 à communiquer[2] sur la nécessité d’une meilleure mise en œuvre des mesures contre les crimes financiers au sein de l’Union.

Cette communication a notamment été appuyée par la publication de quatre rapports. Le premier[3] relatait l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme affectant le marché intérieur et relatif aux activités transfrontalières. À travers ce document, la Commission expliquait le risque lié à la circulation de quarante-sept types de biens et services : les biens financiers et non financiers, ceux liés aux transferts de fonds ou encore aux jeux d’argent et transactions ayant lieu dans les casinos. Le second rapport[4] traitait de l’évaluation du cadre de coopération des cellules de renseignement financier tandis que le troisième rapport[5] exposait une évaluation des conditions et procédures techniques de LCB/FT. Finalement, le quatrième rapport[6] décrivait une évaluation de récentes affaires de blanchiment d’argent présumé impliquant des établissements de crédit de l’Union européenne et mettait en avant la manière dont la conformité aux normes LCB/FT n’était pas optimale.

Les failles du système de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme mises en lumière par la communication de la Commission européenne ont permis l’adoption de mesures concrètes le 7 mai 2020. En effet, l’institution a présenté un paquet législatif comprenant un plan d’action[7] pour un nouveau système européen, destiné à renforcer la lutte contre les crimes financiers. Ce plan d’action était fondé sur six piliers majeurs : une mise en œuvre efficace des règles existantes, un règlement unique pour l’UE, une supervision au niveau de l’UE, un mécanisme de soutien et de coopération pour les cellules de renseignement financier, une meilleure utilisation des informations pour l’application du droit pénal et une UE plus forte dans le monde.

Un peu plus d’un an après, le 20 juillet 2021, le Commission a présenté un assortiment de propositions législatives répondant à ces objectifs.

Une législation innovante et ambitieuse

A travers une proposition de quatre nouveaux textes, l’objectif de la Commission européenne est multiple. D’une part, l’institution souhaite mettre en place un système de normes harmonisées, moins fragmentées entre les États membres, grâce à l’adoption de règlements d’application directe et non plus de directives. Cette hétérogénéité des normes trouve écho dans les méthodes d’identification des risques liés aux pratiques de blanchiment d’argent qui diffèrent d’un pays à un autre.

D’autre part, la Commission a voulu apporter un support aux services de renseignement financier nationaux notamment en renforçant leur collaboration. Ainsi, la Commission européenne envisage de créer une nouvelle autorité qui aura pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Si la proposition de règlement est adoptée telle quelle, cette institution sera dotée de larges pouvoirs comme celui de recueillir des informations auprès des établissements concernés, de mener des investigations et des inspections sur site, ou encore le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Cette entité serait en mesure de collaborer avec les entités nationales et d’apporter une aide et une supervision supplémentaires.

De plus, la Commission envisage d’apporter quelques modifications au cadre législatif général régulant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En effet, de nouvelles entités seront ajoutées à la liste de celles devant se plier aux mesures LCB/FT. Cela sera le cas pour les fournisseurs de crypto-monnaies, biens et services.

Concernant cet aspect « crypto » des biens et services, la Commission a pris le soin d’intégrer dans ses propositions législatives une partie dédiée à la régulation de ces activités. Les crypto-monnaies ou l’utilisation de plus en plus sophistiquée d’Internet représentent un risque réel et la Commission prévoit d’instaurer un contrôle plus strict et rigoureux des acteurs et activités en question.

Finalement, le thème de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est d’actualité et ne cesse de gagner en importance avec l’évolution de la société et des technologies. Internet, les crypto-monnaies et les plateformes spécialisées sont devenus un outil permettant d’éviter la traçabilité des capitaux et ainsi de déjouer les mesures de contrôle mises en place par les autorités nationales et européennes. La sécurité et l’intérêt public s’en trouvent parfois menacés et c’est pourquoi il est important de prendre de nouvelles mesures quand cela s’avère nécessaire.

Article rédigé par Tanina HADADOU, étudiante en Magistère Juriste d’Affaires Européen

Références : 

[1] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_21_3690

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019DC0360&from=EN

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52019SC0650

[4] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019DC0371&from=EN

[5] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019DC0372&from=EN

[6] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019DC0373&from=EN

[7] https://ec.europa.eu/info/publications/200507-anti-money-laundering-terrorism-financing-action-plan_en

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