Les données juridiques de la crise antillaise

La crise qui a touché les Antilles françaises (Guadeloupe ,Martinique, Réunion et Guyane) en ce début d’année découle d’une multitude de facteurs. Nombreux sont les domaines juridiques concernés par ce conflit économique, social voire institutionnel.

« Vie chère » et droit de la concurrence

L’une des principales revendications durant cette grève générale est la baisse des prix des produits alimentaires de première nécessité et des produits pétroliers.

Les causes de cette « vie chère » sont multiples. Tout d’abord en Métropole comme dans les Dom (département d’outre mer) la population est touchée par l’inflation actuelle. Une forte dépendance à l’importation et l’éloignement des sources d’approvisionnement ont pour conséquences d’augmenter les coûts de production des coûts de transport et des droits et taxes. Cette situation favorise l’apparition des pratiques restrictives et des abus de position dominante. Ces pratiques prohibées par le droit de la concurrence communautaire (articles 81 et 82 du traité instituant la communauté européenne) et interne (articles L420-1 et L420-2 du code de commerce) sont peu contrôlées. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a d’ailleurs lancé une enquête concernant l’écart de prix entre les DOM et la Métropole. Une loi (LOEDOM) est en préparation afin notamment de diminuer cet écart de prix.

Crise sociale, bas salaires et droit des faillites

Cette crise sociale est provoquée par une faiblesse des salaires et des retraites dont les revalorisations sont insuffisantes. Les Antilles françaises doivent de surcroît faire face à un très fort taux de chômage, à une montée de la précarité dans l’emploi avec le recours fréquent à l’intérim, au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée.

Au terme du conflit, un protocole d’accord a été signé au mois de mars en Guadeloupe et en Martinique, prévoyant entre autre une baisse des prix, une augmentation des salaires et la mise en place du RSTA (revenu supplémentaire temporaire d’activité). Ces dispositions seront-elles suffisantes ? En effet nombre d’entreprises se retrouvent en état de cessation des paiements qui se définit par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, selon l’article L 631-1 du code de commerce. Elles risquent donc un redressement ou une liquidation judiciaire ce qui viendrait compromettre le maintien de l’emploi.

Crise institutionnelle et droit constitutionnel

La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane sont des Départements d’Outre Mer ;une possibilité d’émancipation par un changement de statut des DOM en COM (collectivités d’outre Mer) a dernièrement été ouverte. Les DOM sont régis par l’article 73 de la Constitution. Ce statut protecteur permet notamment l’application de plein droit des lois et règlements français, des mesures fiscales de faveur et une majoration des salaires de la fonction publique de 40%. Au niveau communautaire les DOM sont considérés comme des régions ultrapériphériques (article 299 2 du TCE), ce qui leur permet de bénéficier d’aides et fonds européens mais aussi de partenariats avec l’Union Européenne en matière de risques cycloniques et de confrontation à la mondialisation. Les COM quant à elles sont régis par article 74 de la constitution. Elles disposent d’une plus grande autonomie notamment en matière normative et fiscale mais elles sont privées des législations protectrices (en matières de RMI par exemple) et d’une partie des financements européens. Les Antilles françaises si elles sont amenées à se prononcer sur ce point devront le faire par référendum conformément à l’article 72 de la constitution.

Les Etats généraux prévus en mai 2009 devront s’attaquer à ces divers chantiers juridiques qui compte tenu de la complexité des problèmes soulevés risquent d’être agités…

Marion Taylor