Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

 


 

Suite à la consultation publique permettant à un certain nombre d’acteurs concurrentiels tels que l’AFEC (Association française d’étude de la concurrence) ou le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) de présenter leurs observations, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 16 décembre 2009 les nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations.

 

 


 

Les concentrations visent les opérations de fusions, d’acquisitions ou de création d’entreprises communes. Instrument de régulation a priori créé en France en 1977, le contrôle des concentrations est mis en œuvre par l’ADLC depuis le 2 mars 2009 suite à l’adoption de la loi LME du 4 août 2008 qui a retiré ce pouvoir du champ d’action du ministre chargé de l’économie.  Cette réforme rapproche le modèle français de celui en vigueur en Europe en donnant le rôle principal à l’Autorité indépendante spécialisée dans la régulation de la concurrence.

 

Remplaçant celles publiées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ces lignes directrices ont pour objectif de fournir une présentation pédagogique du champ d’application du contrôle, du déroulement de la procédure devant l’Autorité et des objectifs, critères et méthodes employés pour les analyses au fond tout en intégrant les changements introduits par la loi LME. Deux exemples peuvent être donnés.

 

Des seuils particuliers sont prévus pour les opérations concernant la distribution de détail et les départements et collectivités d’outre-mer. Régies par les articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, les opérations de concentration doivent en principe être notifiées à l’Autorité si le chiffre d’affaires total mondial de l’ensemble des entreprises concernées est supérieur à 150 millions d’euros et le chiffre d’affaires total réalisé en France par deux au moins de ces mêmes entreprises est supérieur à 50 millions d’euros. Cependant, pour les deux types d’opérations en question, le premier seuil est divisé par deux (75 millions d’euros) et le deuxième passe de 50 millions à 15 millions d’euros.

 

En second lieu, les délais d’examen sont désormais exprimés en jours ouvrés. Si l’opération ne pose pas de difficultés de concurrence particulières, la décision est rendue en phase 1, dans un délai maximum de 25 jours ouvrés (au lieu de cinq semaines auparavant) à compter de la date de réception du dossier complet de notification. Si au terme de cette phase, un doute sérieux d’atteinte à la concurrence subsiste, l’Autorité ouvre une phase 2, période d’analyse approfondie de l’opération, et rend sa décision dans un délai maximum de 65 jours ouvrés (contre trois mois auparavant).

 

 

 

 

Ces lignes directrices ne changent pas les dispositions fondamentales des dernières lignes directrices de la DGCCRF, et permet un certain gain en lisibilité pour les entreprises.

L’ADLC a pris en considération certaines observations des acteurs ayant participé à la consultation publique lancée le 9 juillet 2009. Par exemple, des critiques avaient été communément faites au sujet de l’absence de dispositions traitant de l’exemption du « portage », c’est-à-dire une acquisition pour une période transitoire, ou des concentrations interdépendantes encore dénommées « interrelated transactions ». Ces lacunes étant source d’insécurité juridique pour les entreprises, le MEDEF, l’AFEP ou encore l’AFEC, soulignaient la nécessité que de telles situations soient abordées au sein des lignes directrices françaises. Les opérations interdépendantes ne sont donc plus traitées dans une annexe mais dans le corps même des nouvelles lignes directrices aux paragraphes 60 à 63 et les « cas particuliers des opérations transitoires » sont présentés dans les paragraphes 64 et suivants.

 

Si ces lignes directrices ont vocation à guider les entreprises en matière de contrôle de concentrations, la consultation publique unanimement saluée et lancée préalablement à leur adoption démontre qu’elles sont également un moyen pour la nouvelle Autorité d’asseoir sa légitimité dans ce nouveau rôle que la loi LME lui a confié.

 

 

Julie-Anne BOFFETY

 

 

Pour en savoir plus

 

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/ld_concentrations_dec09.pdf

 

Questions et réponses relatives au contrôle des concentrations

 

 

 

 

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.