L’euthanasie clandestine en voie de légalisation

Lors de sa campagne présidentielle en 2012, François Hollande avait fait une proposition concernant l’assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. Le droit à la vie, qui est la base des revendications, ne passerait donc plus seulement par l’interdiction de mourir mais également par la volonté de mourir dans la dignité. En réponse, la loi Léonetti a instauré le refus de soins et précisé la notion d’obstination déraisonnable. Néanmoins, l’euthanasie reste puni par l’article 221-1 du code pénal.

Il est donc nécessaire de développer la législation actuelle. À ce titre, le Comité National d’Éthique a développé l’exception d’euthanasie, aujourd’hui mise en pratique. Aussi, le suicide assisté, légalisé en Suisse, semble être une alternative à la légalisation de l’euthanasie.

Tous ces mécanismes permettraient d’aller dans le sens de la volonté des français de mourir dans la dignité. Pourtant, les dispositifs restent inexistants. 

Mémoire réalisé sous la direction du Professeur Geneviève Pignarre et présenté par Fiona Laverriere, étudiante en Master 1 Droit privé à l’Université de Savoie. Note obtenue : 15/20