Mémoires, rapports, débats

La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réformer la conception française de la territorialité, principe structurant de notre fiscalité. Le principe de territorialité à la française est stricte : sont passibles de l’impôt sur les sociétés seuls les bénéfices réalisés …

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PMA et GPA : évolution française et européenne

A la veille d’un grand débat national sur la PMA, il semble utile de comprendre les enjeux juridiques, notamment au niveau européen, en matière de droits de l’enfance. La différence entre PMA et GPA La PMA La PMA (Procréation médicalement assistée) est déjà un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une …

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Frustration et malaise des surdiplômés

Toutes ces années d’études pour ça…   Introduction   Livrer une pensée sur un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreux écrits (ouvrages ou articles) présente l’avantage d’avoir de la matière et l’inconvénient de l’angle d’attaque. Cette étude ambitionne de livrer une réflexion synthétique sur la frustration et le malaise des surdiplômés. Chaque thème abordé sera référencé avec précision …

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Mémoire : le contrôle des concentrations en France et au Royaume-Uni

Le contrôle des concentrations est la partie du droit de la concurrence qui soulève le plus de questions politiques, car il se situe à la confluence du droit et de l’économie. Cette procédure vise à autoriser ou prohiber une opération qui implique un changement dans la structure d’un marché. Cette réduction du nombre d’entreprises au bénéfice d’une seule ne doit pas être dommageable …

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Mémoire : la protection de l’environnement en période de conflit armé

L’environnement et la guerre nourrissent des relations complexes. La guerre a pour théâtre l’environnement, se sert de l’environnement comme une arme et peut l’endommager lourdement. L’environnement est donc autant une arme de guerre qu’une victime de la guerre. La destruction de l’environnement en période de conflit armé n’est pas récente, mais son ampleur et sa fréquence sont sans commune mesure …

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Mémoire : L’accompagnement social des restructurations d’entreprises in bonis

Selon le professeur Gérard Lyon-Caen, « la plupart des problèmes contemporains du droit du travail sont liés à la restructuration incessante des entreprises ; or, c’est une autre branche du droit qui régit ces actes : le droit des sociétés ». Les restructurations d’entreprises sont le reflet des mutations économiques et juridiques de la vie des affaires. Restructurer une société est un …

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Mémoire : « L’Emprunt, source exclusive des finances publiques françaises »

Selon l’idéologie populaire, le recours à emprunt serait la négation de la bonne gestion de l’argent public. L’emprunt serait l’un des vecteurs de l’affaiblissement de l’Etat. Pourtant, s’il fait l’objet d’un véritable polémique médiatique, l’emprunt n’est pas pour autant un phénomène nouveau. La France ayant vu ses dépenses augmenter suite à l’avènement de l’Etat providence, elle s’est dotée de deux …

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Qualité de vie au travail : comment mener les négociations depuis la loi Rebsamen

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Rebsamen », se veut être une loi de progrès social. Ce texte incite les entreprises, les salariés ainsi que les partenaires sociaux à dialoguer, pour que la négociation collective devienne en France une règle acceptée de tous pour le bénéfice de chacun. Dans cette perspective, le législateur …

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L’euthanasie clandestine en voie de légalisation

Lors de sa campagne présidentielle en 2012, François Hollande avait fait une proposition concernant l’assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. Le droit à la vie, qui est la base des revendications, ne passerait donc plus seulement par l’interdiction de mourir mais également par la volonté de mourir dans la dignité. En réponse, la loi Léonetti a instauré le refus …

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Mémoire : Les référés suspension et liberté en matière religieuse

La cohabitation entre les croyances est un enjeu politique et sociétal majeur engendrant de nombreux  faits divers qui défraient régulièrement la chronique. Plusieurs polémiques relatives à ces problématiques se sont d’ailleurs retrouvées au cœur de l’actualité ces derniers mois et, à chaque fois, le juge administratif a du se prononcer dans l’urgence. Qu’en est-il alors de l’étendue du contrôle juridictionnel du juge …

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