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Libertés fondamentales

Garantie des droits fondamentaux et enquêtes de concurrence

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Les enquêtes permettent de découvrir et d’établir la preuve des pratiques anticoncurrentielles. Pour arriver à leurs fins, les enquêteurs portent parfois une atteinte aux droits fondamentaux des entreprises. Le 4 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de renvoi de cinq questions au ...

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Focus sur le travail en prison

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Les règles de droit du travail ne s’appliquent pas au travail en prison. Le Conseil économique, social et environnemental qualifie même les prisons de « zones de non-droit du travail »[1]. Le travail en prison est organisé de manière spécifique et suppose le respect d’une certaine procédure. Par ailleurs, le ...

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Surpopulation carcérale à Tahiti, la France une nouvelle fois devant la CEDH

Le centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, ouvert en 1970 se situe à environ 5 km de la ville de Papeete. Il affiche le plus fort taux d'occupation de France : 414%  (253 détenus pour 61 places au centre de détention, et 182 pour 110 places en maison d'arrêt). C'est aussi sûrement la plus vétuste.

Tahiti cette petite île paradisiaque de la Polynésie française, située au sud de l’océan Pacifique, abrite l’établissement pénitentiaire le plus surpeuplé de France. En effet, au 1er mai 2016 le taux d’occupation était de 327,8% au quartier maison d’arrêt et de 215,3% au quartier centre de détention. Rappelons qu’une maison ...

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L’affirmation de la liberté contractuelle

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Les matières juridiques sont-elles cloisonnées ? La réponse, sans surprise, est négative. Elles sont constamment en interaction. Récemment, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations en a témoigné. L’ajout de nouveaux titres dans le Code civil, notamment le ...

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A la découverte de la CEDAW

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Organe international méconnu, le Comité pour l’Élimination de la discrimination à l’égard des Femmes vise à assurer le respect des engagements pris par les États parties à la Convention sur l’Élimination de la discrimination à l’égard des Femmes, communément appelée CEDAW. Alors que le nouveau gouvernement canadien tente de donner ...

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