L'impact de la réforme des sociétés de personnes: l'exemple franco-allemand – Julie USSEGLIO-VIRETTA

 


 

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Suite à des constatations toujours plus nombreuses des difficultés posées par le régime actuel des sociétés de personnes, le Gouvernement a envisagé en 2010 de réformer ce régime, selon les dires du Ministre du Budget, François Baroin, afin de « supprimer tant les frottements fiscaux que les opportunités d’évasion fiscale qui naissent, en interne et à l’international, des conflits de qualification entre États ».

La réforme des sociétés de personnes a été annoncée dès la fin du premier semestre 2010 par l‟administration fiscale, qui a publié un projet de réforme soumis à une consultation publique et mis en ligne le 6 mai 2010, intitulé « Transparence fiscale des sociétés de personnes – Modalités techniques de la réforme ».

A en croire son titre, on peut légitimement penser que ce projet se veut d‟envergure, en s‟attaquant au coeur identifié du problème des sociétés de personnes, à savoir la question de la transparence et en réalité de la personnalité fiscale des sociétés de personnes. Cependant, avant d‟examiner la philosophie générale de cette réforme (2), il nous faut replacer cette réforme dans le contexte général de rapprochement entre la fiscalité française et la fiscalité allemande (1).

Julie USSEGLIO-VIRETTA

 

 

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