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En vertu de l’article 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le marché intérieur de l’Union européenne repose sur quatre libertés fondamentales de circulation à savoir, la libre circulation des biens, la libre circulation des personnes, la libre circulation des services et la libre circulation des capitaux.
Ces quatre libertés permettent aux marchandises, aux personnes, aux services et aux capitaux de circuler librement au sein de l’Union européenne (UE). Or, en réponse à l’épidémie actuelle, un certain nombre de mesures de gestion des frontières et de limitation de circulation ont été prises au sein de l’UE par ses différents États membres. Ces mesures ont considérablement mis à mal ces libertés.
- Les restrictions à la libre circulation des marchandises
La libre circulation des marchandises (LCM) constitue l’un des quatre piliers du marché intérieur de l’UE. Elle repose, au sein des traités, sur un principe général d’interdiction des obstacles aux échanges afin d’assurer l’effectivité du mouvement des marchandises.
Cependant, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, plusieurs États membres ont introduit des mesures restrictives sur les exportations d’équipements et de fournitures médicales sur le fondement de l’article 36 du TFUE, autorisant la mise en place de telles mesures pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou encore de protection de la santé et de la vie des personnes. Dans une communication du 13 mars 2020 relative aux mesures économiques coordonnées prises dans l’UE en réponse à l’épidémie du Covid-19, la Commission européenne a rappelé toutefois que, conformément aux principes dégagés par la Cour de Justice de l’UE, les mesures prises par les États sur le fondement de l’article 36 doivent être conformes au principe de proportionnalité. Autrement dit, ces mesures doivent être appropriées, nécessaires et proportionnées pour atteindre cet objectif.
Par ailleurs, la Commission a publié le 16 mars 2020, des lignes directrices relatives aux mesures aux frontières afin de protéger la santé et maintenir la disponibilité des biens et des services essentiels. Dans ces lignes directrices, la Commission rappelle l’importance essentielle de la libre circulation des marchandises pour le maintien de la disponibilité des biens.
- Les restrictions à la libre circulation des personnes
Concernant la circulation des personnes, les États membres ont introduit des mesures temporaires ayant pour effet de restreindre ou de rendre plus difficile le passage des frontières.
Ces mesures sont recensées par les lignes directrices de la Commission du 16 mars 2020 dans lesquelles la Commission souligne que les États membres peuvent introduire des contrôles aux frontières intérieures pour des raisons d’ordre public ou de sécurité intérieure et de santé publique, sous respect du principe de proportionnalité et en tenant compte de la santé des personnes. En outre, la Commission a rappelé que si les États membres peuvent exercer des contrôles sanitaires, ils ne doivent pas faire de discrimination entre leurs propres ressortissants et les citoyens de l’UE résidant sur leur territoire.
La Commission a également recommandé aux États membres de faciliter le passage des travailleurs frontaliers qualifiés de « critiques » pour lesquels il est essentiel de pouvoir continuer à circuler librement.
- Les restrictions à la libre circulation des capitaux
La libre circulation des capitaux subie également les effets de la crise sanitaire. Bien que la santé publique ne constitue pas un impératif pouvant justifier la restriction de la libre circulation des capitaux, la restriction de la circulation des personnes par la fermeture des frontières limite en conséquence la libre circulation des capitaux.
En effet, dès lors que les États ferment totalement leurs frontières aux étrangers membres de l’Union ou non, ils interdisent par la même occasion, la circulation des capitaux à destination de leurs territoires. La Commission a toutefois souligné dans sa communication du 26 mars 2020 que les raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique ne sauraient être invoquées qu’en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.
Actuellement, l’UE travaille à une réouverture progressive et coordonnée des frontières intérieures. La Commission a appelé ce mercredi à un retour progressif de l’activité touristique au sein des pays de l’UE. La levée des restrictions ne peut donc se faire que de manière progressive et coordonnée entre les États membres.
Jean-Yves André, étudiant en M1 droit international à l’université Paris Nanterre
Pour aller plus loin :
• « L’UE va recommander une réouverture progressive des frontières internes », Le Point, 12 mai 2020
