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La loi de finances détermine pour l’année civile la nature, le montant, et l’affectation des ressources et des dépenses de l’Etat. Elle est votée par le Parlement avant le début de l’année budgétaire de référence. La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Elle apparait comme le « budget de la relance ». Effectivement, au regard de la crise sanitaire, elle prévoit un ensemble de mesures de soutien pour les entreprises.
Un remaniement des impôts assumé
La loi permet de réévaluer l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation. Ainsi, elle prévoit un abaissement du seuil des différentes tranches, et un abaissement du taux d’imposition. Par exemple, pour les revenus modestes, le seuil passe de 14 à 11%. En parallèle, elle entend instaurer une progressivité de l’impôt pour les ménages aux revenus modestes.
Par ailleurs, la loi fixe un seuil commun pour les ventes à destination des particuliers situés dans l’Union Européenne. Il s’appliquera dès le 1er juillet 2021. Ainsi, dès que le commerçant dépassera le seuil de 10000€ HT de recettes, il reversera la TVA collectée au pays du client ressortissant.
Enfin, afin d’améliorer la pertinence des contrôles fiscaux, l’URSSAF communiquera à l’administration fiscale tous les documents liés aux revenus des indépendants.
Une adaptabilité bienvenue des mesures individuelles en matière financière
Jusqu’à présent, les personnes qui versaient des contributions aux charges du mariage, comme des pensions alimentaires, sans que cela ne soit homologué par le juge, ne bénéficiaient pas de déductions fiscales. La loi éteint cette exception. De la même façon, elle met en place une révision des prestations compensatoires viagères avec un calcul modificatif en fonction de l’évolution des revenus du bénéficiaire.
Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale augmente la durée du congé paternité des salariés à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, il passe de onze à vingt-cinq jours en cas de naissance unique. Quatre jours devront être pris obligatoirement après la naissance, et les vingt-et-un restants pourront être fractionnables.
Une prolongation essoufflée du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat de logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, il concernera principalement l’habitat collectif. Cependant, de 2021 à 2024, les taux de réduction subiront une dégression progressive. Ils atteindront 9% sur un engagement de six ans ; 12% sur un engagement de neuf ans ; et 14% sur un engagement de douze ans.
Un budget en faveur de la transition écologique
La loi de finances pour 2021 porte la mise en place du premier « Budget vert ». Celui-ci soulignera les conséquences environnementales des dépenses de l’Etat. Par ailleurs, la loi multiplie les aides en faveur de la transition écologique.
Des aides pensées pour la transition énergétique de tous
Le crédit d’impôt sur la transition énergétique est supprimé et remplacé par « MaPrimeRénov’ ». Son montant sera calculé en fonction du revenu fiscal de référence. Elle financera des travaux de système de chauffage, d’isolation, de ventilation, et dans certains cas, de fenêtres.
Dans la continuité de cette aide, la loi de finances met en place une aide pour l’installation d’un système de charge pour véhicule électrique, que ce soit dans la résidence principale ou secondaire. Elle émet toutefois une réserve quant à cette dernière puisqu’elle doit être de l’usage privé. De la même façon, la loi créé un crédit d’impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux. Cette mesure s’applique, qu’ils soient locataires ou propriétaires, dans la limite de 30% du prix de revient plafonné à 25000€.
En lien avec ce point, la location saisonnière se vête d’une définition. Il s’agit de la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. De fait, lorsque les propriétaires en retirent plus de 23000€ de recettes, ils souffrent des cotisations sociales des locations meublées professionnelles.
En effet, ce régime ne répond plus à l’inscription obligatoire au RCS. Y répondent les loueurs qui retirent 23 000€ de recettes annuelles, dès lors qu’elles excèdent les autres revenus du foyer fiscal de référence. Cette dernière condition ne s’applique pas aux loueurs saisonniers.
Un combat continu pour la dématérialisation
La loi de finances prévoit une généralisation de la facture électronique. Ainsi, la réception de factures électroniques sera obligatoire dès 2023. Les entreprises auront jusque 2025 pour émettre et transmettre des factures électroniques.
