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Un communiqué de presse en date du 19 janvier (n° 568) émanant du ministère de l’action et des comptes publics se veut rassurant. La nouvelle définition d’abus de droit fiscal n’a pas vocation à remettre en cause les démembrements de propriété. Par conséquent, il est toujours possible de procéder à une transmission anticipée de son patrimoine en se réservant l’usufruit …

Le Professeur Maurice Cozian énonçait que « l’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité » [1]  traduisant ainsi la frontière subtile délimitant une gestion du patrimoine optimale avec un acte constitutif d’un abus de droit. L’abus de droit reste de nos jours une des théories incontournables du droit fiscal en raison de ses répercussions pratiques mais …