L’employeur manque à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du salarié lors de la souscription d’un contrat collectif de prévoyance, lorsqu’il ne lui remet pas la notice d’information. Dès lors, il est tenu responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète du salarié l’ayant conduit à rester dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites. C’est la solution retenue …
Read More »Tag Archives: assurance
Droit de la construction – Une notion non évolutive
Une quatrième microfissure apparaissant sur un ouvrage de construction mais dont la cause n’est pas identique à celles précédentes ne peut être considérée comme un désordre évolutif. Cette solution émanant d’un arrêt du 4 octobre 2018 (n°17-23.190) s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle et conforte la notion de désordre évolutif. Ambre de Vomécourt
Read More »Droit des assurances – Pas de fumée sans feu.
Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souveraine, le juge du fond n’avait pu identifier l’origine et déterminer les circonstances de la survenance d’un feu dans un bâtiment agricole. Dès lors, les juges de la cour de cassation de la deuxième chambre civile estiment qu’au regard de ces éléments « la cour d’appel en a exactement déduit que la preuve de …
Read More »L’assurance face aux risques climatiques en Afrique : le cas de la zone CIMA
Il y a bientôt 60 ans qu’était créée la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA). Toutefois, du haut de son jubilé d’or et de sa stabilité croissante, ce marché ne semble pas encore être tout à fait prêt à relever le défi de notre siècle : celui des changements climatiques. Face aux risques climatiques, le système d’assurance en Afrique, et …
Read More »Droit des assurances : confirmation de la qualité à agir de l’acquéreur
Dans une affaire du 15 septembre 20161, la Troisième Chambre Civile a déclaré que « sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente ». En l’espèce, une société d’assurances a refusé le règlement d’un sinistre …
Read More »