Tag Archives: autorité des marchés financiers

 Le délit d’initié est une notion utilisée fréquemment dans les médias et dont le grand public est assez familier. Le manquement d’initié, sanction administrative, est bien moins connu, mais donne lieu à de nombreux débats, spécialement en ce qui concerne sa preuve. Obligations d’abstention Pour des raisons d’équité et d’efficience, des obligations d’abstention s’imposent sur les marchés financiers à des …

Privation du droit de vote dans les sociétés cotées Le dénouement de l’affaire Sacyr-Eiffage La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2012 rendu dans le cadre de l’affaire Sacyr-Eiffage, a apporté des précisions quant à la mise en œuvre de la sanction de privation du droit de vote des actionnaires en l’absence de notification par ceux-ci d’un …