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La surpopulation carcérale entraine parfois un non-respect des normes d’occupation des cellules en plaçant notamment plusieurs personnes dans une pièce de 9m². La Cour de cassation indique, au sein de son arrêt du 18 septembre 2019 (n° 19-83950), que l’atteinte à la dignité pouvant en résulter est susceptible d’engager la « responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement …
Read More »Droit pénal – Neuf mètres carrés pour 3 personnes.
