Droit pénal – Neuf mètres carrés pour 3 personnes.

La surpopulation carcérale entraine parfois un non-respect des normes d’occupation des cellules en plaçant notamment plusieurs personnes dans une pièce de 9m².

La Cour de cassation indique, au sein de son arrêt du 18 septembre 2019 (n° 19-83950), que l’atteinte à la dignité pouvant en résulter est susceptible d’engager la « responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, (et) ne saurait constituer un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire ».

Ambre de Vomécourt

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