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Au sein d’un arrêt en date du 4 juillet 2019 (n°18-20842), les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont reconnu qu’un litige relatif à un bail commercial consenti par la commune et portant sur un bien appartenant à son domaine privé relevait de la compétence du juge judiciaire qui pourra donc seul se prononcer sur …

En cohérence avec une décision du 17 octobre 2013 (no 27013/07) de la Cour européenne des droits de l’homme, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont effectué un contrôle de proportionnalité pour vérifier si l’ingérence d’une commune portait atteinte au droit au domicile. Ce contrôle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence. (Cass. Civ. …