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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi « J21 ») apporte des modifications à la procédure applicable devant la Cour de cassation dans ses articles 38 à 43.             Le législateur modifie trois points essentiels de la procédure devant la Cour de cassation. D’abord, les demandes d’avis sont désormais soumises à chaque …

Pour juger une clause d’arbitrage manifestement nulle et inapplicable, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que « La clause d’arbitrage n’a jamais été discutée ou envisagée entre les parties tout au long des années 2004 et 2005, que sa présence dans l’accord du 4 février 2005 est entièrement nouvelle, enfin, que l’absence de signature de cet accord caractérise incontestablement une absence de volonté …

La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé a modifié l’article L. 4151-1 du Code de la santé publique qui détermine les conditions d’exercice de la profession de sage-femme. Alors que depuis 2014, le caractère médical de la profession a été reconnu pour les sages-femmes travaillant à l’hôpital, le décret du 2 juin 2016 …

Le Conseil d’État précise dans sa décision n° 378625du 15 février 2016 que le redevable de droits de douane ou de droits similaires qui souhaite engager la responsabilité pour faute de l’État ou de toute « autre personne publique du fait de son activité normative, qu’elle soit législative ou réglementaire, [ne peut rechercher] cette responsabilité […] que devant la juridiction administrative ». …

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant concernant les sociétés dont les titres sont admis sur un marché règlementé. En effet, dans un arrêt du 25 juin 2013, la Chambre commerciale de la Haute Cour soutient que nul besoin de passer par l’autorisation du conseil d’administration lorsqu’il s’agit de l’octroi d’une rémunération exceptionnelle. A l’heure où les …