Tag Archives: conformité

Le contrat de vente est « le plus usuel des contrats » (Ph. Malaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, 4e éd., Defrénois, 2009, n° 60, p. 37). Selon l’article 1582  alinéa 1er du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». L’article 1603 du même code précise que le vendeur « a deux …

Lors de la location d’un logement vide ou meublé, le bailleur devra effectué un diagnostique sur l’état de l’installation électrique du bien loué. Suite à l’obligation d’information introduite par la loi du 24 mars 2014, un décret du 11 aout 2016 (n° 2016-1105) vient préciser le champ d’application, le contenu du diagnostique, des modalités de réalisation, et de ses équivalences …