Tag Archives: consentement

Nouveaux droits pour les malades en fin de vie : de la fiction à la réalité

La loi du 2 février 2016[1] consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, ce, dans certaines conditions. Les décrets et l’arrêté des 3 août 2016 permettent la mise en pratique de cette disposition. I. Les conditions relatives à l’arrêt de traitement et au droit à la sédation profonde Le décret n° …

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Le droit strictement personnel au mariage d’un majeur sous mesure de tutelle

Avant même la réforme de la protection juridique des majeurs opérée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, la solution était déjà connue : « le mariage d’un majeur en tutelle [sic] nécessite, préalablement, le consentement du majeur » (Civ. 1ère, 24 mars 1998, n°97-11.252). Depuis la réforme, « le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du …

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Le rôle primordial des développeurs dans la protection des données personnelles des utilisateurs d’applications mobiles (2)

La collecte du consentement libre des utilisateurs et spécifique aux données traitées, valorisée par le Privacy by Design Les développeurs, en tant que responsable du traitement, doivent respecter les obligations relatives à la protection des données personnelles. Si l’information des utilisateurs est nécessaire pour rendre plus transparent le fonctionnement des applications mobiles, elle est aussi obligatoire pour obtenir le consentement …

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