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L’employeur manque à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du salarié lors de la souscription d’un contrat collectif de prévoyance, lorsqu’il ne lui remet pas la notice d’information. Dès lors, il est tenu responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète du salarié l’ayant conduit à rester dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites. C’est la solution retenue …
Read More »Contrat collectif de prévoyance : la sanction du défaut d’information et de conseil de l’employeur
