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La décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2016 (n°387466) a permis de préciser l’étendue du secret professionnel de l’avocat en cas de contrôle de l’administration fiscale : si ce secret protège l’identité des clients ainsi que la nature des prestations réalisées pour leur compte par le cabinet, celui-ci ne couvre pas les éléments relatifs à leur domiciliation, notamment en cas …

Par un arrêt en date du 21 janvier 2016[1], mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État donna une définition attendue de la notion d’immeuble « de grande hauteur ». Une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux sis dans la commune de Clichy-la-Garenne, estima que la taxe foncière à laquelle elle fut assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010 …

Le contrôle fiscal est la bête noire des dirigeants sociaux. Les petites et moyennes entreprises pointent du doigt la tournure culpabilisante du contrôle. La ligne de conduite parfois suspicieuse adoptée par l’administration fiscale laisse d’entrée de jeu planer le doute sur la bonne foi du contribuable vérifié : derrière chaque écriture comptable se trouverait un esprit ingénieux et rusé qui, …