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Un contrat a été signé entre une société française et une société irlandaise. Les parties ont prévu une clause attributive de compétence en faveur des juridictions irlandaises. Il a été précisé que la société irlandaise pouvait également saisir les juridictions françaises ou toute autre juridiction au sein du pays où elle aurait subi un préjudice. Cette clause ne faisait aucunement …
Read More »Droit commercial et de la concurrence – Clause attributive de compétence juridictionnelle.
