Tag Archives: défiscalisation

L’échange de renseignements fiscaux consiste en une communication par les établissements bancaires des éléments relatifs aux comptes bancaires détenus par des non-résidents, aux différentes administrations fiscales des pays de résidence des propriétaires des comptes, à savoir, entre autre, le solde des comptes et l’ensemble des revenus générés. L’échange de renseignements a été organisé au niveau mondial entre les pays (I), …

La loi Pinel permet aux personnes acquérant un logement neuf de défiscaliser une partie non négligeable du montant de leur investissement. Cependant, plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif. Rappel du dispositif Pinel Adoptée en 2014 par le ministère du logement, la loi Pinel propose un dispositif de défiscalisation pour les personnes effectuant un investissement …