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Au sein d’un arrêt en date du 4 juillet 2019 (n°18-20842), les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont reconnu qu’un litige relatif à un bail commercial consenti par la commune et portant sur un bien appartenant à son domaine privé relevait de la compétence du juge judiciaire qui pourra donc seul se prononcer sur …
Read More »Droit processuel : Un juge compétent en cas de litiges découlant d’un contrat consenti sur un bien relevant du domaine privé communal.
