Tag Archives: données personnelles

Une communauté religieuse est conjointement responsable, avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’activité de prédication de porte-à-porte organisée, coordonnée et organisée par cette communauté, et ce même s’il n’existe aucune fiche, ni aucune ligne directrice écrite ni consignes relativement à ces données. Cette solution rendue par la Cour …

« RGPD » tout le monde semble avoir cet acronyme au bout des lèvres. La protection des données semble être plus qu’un boom français ; il s’agirait davantage du bruit engendré par un véritable bombardement qui commence à s’abattre … Un arrêt portant sur le traitement des données internet a été rendu le 5 juin dernier par la CJUE. Cette décision (aff. C-210/6, …

Le 3 mai 2016, la Cour des comptes rend public son rapport, rendu à la demande de la commission des affaires sociales et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et portant sur le futur système national des données personnelles de santé À travers ce rapport, la cour relève la …

  L’article 47 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit l’ouverture de l’accès aux données de santé: un système national des données de santé (SNDS) s’apprêterait à voir le jour. Ce système regroupant les données de santé devrait permettre l’accès à ces données, sous certaines conditions, et sera contrôlé par l’Institut national des données de santé. …

Localisation géographique, âge, sexe, appartenance religieuse, choix politiques ou goûts musicaux, les sites de rencontres savent tout ou presque de leurs utilisateurs mais ces derniers ne semblent pas tout à fait conscients des dangers encourus, notamment quant à la protection de leurs données personnelles. Mardi 28 juillet 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en …

La collecte du consentement libre des utilisateurs et spécifique aux données traitées, valorisée par le Privacy by Design Les développeurs, en tant que responsable du traitement, doivent respecter les obligations relatives à la protection des données personnelles. Si l’information des utilisateurs est nécessaire pour rendre plus transparent le fonctionnement des applications mobiles, elle est aussi obligatoire pour obtenir le consentement …

Télécharger le Memoire   Même s’il souffre de son appellation, le droit à l’oubli – qui rappelle celle des nouveaux droits subjectifs – ou le droit d’être oublié, s’impose comme une des multiples facettes de ce droit à la vie privée.Le flou entourant les problématiques liées à sa définition et à l’étendue de ce droit, et en particulier de nos …

La protection des données personnelles est une question faisant l’objet d’une attention particulière puisque les enjeux en causes ne sont pas des moindres car il s’agit de protéger des données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Ces données sont strictement privées mais la banalisation des réseaux sociaux et le fort développement du commerce en ligne les placent au …