Tag Archives: Droit civil

L’existence à l’état civil d’un « sexe neutre » n’est pas pour aujourd’hui[1]. Le 4 mai 2017 aurait pu marquer profondément l’histoire judiciaire et avoir un impact notable sur de nombreuses dispositions et sur l’ensemble d’une société fondée sur la reconnaissance de deux seuls sexes : masculin et féminin, mais ce ne sera pas le cas. La Cour de cassation vient de rendre sa …

Selon le décret n°2017-312 du 9 mars 2017, paru au journal officiel le 11 mars dernier, la qualification de logement décent nécessite l’existence d’une condition supplémentaire liée à la performance énergétique. Cette condition supplémentaire n’est autre que l’application de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Ainsi, à compter du 1er …

La loi est sans équivoque. L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique précise avec clarté que le couple ayant recours à l’assistance médicale à la procréation doit être vivant. Ces dispositions révèlent le souci du législateur d’éviter toute conception délibérée d’enfant orphelin[1]. Et pourtant, le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 31 mai 2016, en faveur du transfert des gamètes …

Au sein d’un arrêt rendu le 13 Avril 2016 (pourvoi n°15-13312), la première chambre civile de la Cour de cassation déclare comme réputée non écrite, la clause pénale insérée au sein d’un testament qui a « pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage ». Dans cette affaire, la défunte avait inséré …

Environ neuf mois après avoir porté à dix jours le délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier, un décret du 11 mai 2016 vient adapter les dispositions des articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation à cette modification. Pour rappel,  c’est la loi du 6 aout 2015 (n° …

L’ordonnance du 10 septembre 2015 (n°2015-563) vient d’être ratifiée par une loi du 10 mai 2016 (° 2016-563) portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Désormais, il est possible de trouver uniquement deux actionnaires au sein de ces sociétés. La loi va même au-delà de la simple ratification de l’ordonnance en effectuant, par la même occasion, …

Le décret du 1er mars 2016 (n° 2016-237) fixe le seuil à partir duquel une convention écrite devient obligatoire dans le cadre de la consommation. Plus précisément, les parties qui concluent un contrat pour l’« achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production » et dont le montant total s’élève à 500 000 euros, …

Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». En l’espèce, une femme, suite au décès de son mari, se marie avec le père de ce dernier qui décède lui …

“The controversy as to the appropriate way to deal with international parallel proceedings is not, however, simply a matter of different perspective across the Common Law/Civil Law divide as to the appropriate response.”1 Professor McLachlan rightly highlights the sensitiveness on the way to deal with parallel litigations at the international level. Parallel proceedings, such as forum shopping malus, manipulation or fraud of law can be harmful for the sound administration of justice. The complexity of that phenomenon lies in the fact a Manichean approach may be inefficient. A combined approach of existing legal systems may be the key.