Tag Archives: droit des obligations

Au sein d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 décembre 2018 (n° 17-22346), les juges étaient confrontés à un problème de qualification. La clause litigieuse prévoyait notamment la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat et d’obtenir, à titre d’indemnité, une somme maximale. Selon les termes de l’acte de partenariat, cette résiliation …

A l’occasion de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juin 2018 (n°17-17438), le point de départ de la prescription des vices cachés prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce vient de nouveau être rendu apparent. Cette prescription extinctive court à compter de la vente initiale. Ambre de Vomécourt

Le projet de réforme de la responsabilité civile continue son chemin. Suite à la consultation publique entreprise d’avril à juillet 2016, une nouvelle version consolidée vient d’être présentée par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice. Parmi les principaux points évoqués, la protection des victimes de dommages corporels semble avoir pris une place d’autant plus importante, mais également un intérêt particulier …

Pour juger une clause d’arbitrage manifestement nulle et inapplicable, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que « La clause d’arbitrage n’a jamais été discutée ou envisagée entre les parties tout au long des années 2004 et 2005, que sa présence dans l’accord du 4 février 2005 est entièrement nouvelle, enfin, que l’absence de signature de cet accord caractérise incontestablement une absence de volonté …

Ca y est ! L’ultime étape de la modernisation du droit des obligations a été lancée par le garde des sceaux vendredi dernier !! Si 2016 s’inscrit comme étant l’année de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – avec l’ordonnance du 10 Février 2016, n°2016-313-, 2017 devrait être celle de la consécration d’un …

Le fait de solliciter un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente passée sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt constitue une faute engendrant l’application de la clause pénale. La condition suspensive est alors estimée comme réalisée et le compromis est ferme et définitif. C’est au visa de l’article 1178 du Code civil …