____________________________________________________________________________________________________________________ La loi de sécurisation de l’emploi a institué une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures hebdomadaires. Au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire. Cette nouvelle obligation est juridiquement entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, un communiqué de presse du ministère du travail du 10 janvier 2014 a annoncé son report …
Read More »Tag Archives: droit individuel du travail
Employeurs, convoquez avant de licencier !
La convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement est une étape obligatoire qui n’est pas toujours respectée par l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement. Une étape incontournable : Nous savons que le salarié est, en droit, qualifié de partie faible, et qu’il est protégé par la législation aussi bien interne que communautaire. La législation française fait de …
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